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Qu’est-ce que le dispositif 1% logement ?
Aussi appelé “Participation des employeurs à l’effort de construction” (PEEC), le dispositif 1% logement est un impôt qui doit être versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des employés, et ce quels que soient l’activité de l’entreprise, sa forme juridique, son régime d’imposition ou encore ses résultats.
Quel est l’objectif de la PEEC ?
La participation des employeurs est versée directement à Action Logement et a pour premier objectif l’amélioration de l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés.
Deuxièmement, le dispositif permet aux salariés de bénéficier de prêts intéressants, d’aides à la location ou à l’accession.
Plus globalement, la PEEC contribue au financement d’opérations du parc locatif privé (remise en état de terrains destinés aux logements sociaux, financement, aménagement, constructions de logements, participation à la rénovation urbaine etc…
Qui est concerné par cet impôt ?
Vous êtes concerné si :
- Vous êtes une entreprise non agricole et vous avez employé plus de 20 salariés en 2017
- Vous êtes une entreprise du secteur agricole et vous avez employé plus de 50 salariés en 2017
A noter : La participation des employeurs à l’effort de construction doit être mentionnée sur le bulletin de paie des employés.
Qui est dispensé du dispositif 1% logement ?
Votre entreprise n’est pas concernée par le dispositif durant les 3 années qui suivent l’atteinte ou le dépassement du nombre limite de salariés (20 ou 50).
Après cette période, l’employeur doit s’acquitter de 25% de la participation la 4ème année, puis 50% pour la 5ème année et enfin, 75% lors de la 6ème année.
Mise en oeuvre de la participation
L’employeur peut décider de verser cet impôt de plusieurs manières. La participation peut se faire sous la forme de prêt à taux réduit accordé aux salariés pour le financement d’une résidence principale par exemple.
Ou bien, deuxième possibilité : les investissements directs en faveur du logement des salariés.
A noter : La part de l’investissement correspond au montant brut total des rémunérations imposables versées durant l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.
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