L’arrêté du 10 janvier 2017 publié dans le journal officiel exige que le montant des honoraires de l’agence qui reste à la charge de l’acquéreur soit inscrit sur l’annonce immobilière. Cette nouvelle disposition n’est pas au goût des agents immobiliers.
Les agents immobiliers amènent l’affaire devant les tribunaux
L’arrêté du 10 janvier 2017 découlant de la loi Alur concernant les nouvelles obligations sur l’affichage des prix exige que le montant des honoraires à la charge du futur acquéreur soit précisé dans l’annonce immobilière.
Les professionnels de l’immobilier ont déjà manifesté leur désaccord face à cette disposition, et pour mieux asseoir leur point de vue, ils ont décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. Les fédérations des professionnels de l’immobilier, à savoir, la Fnaim, l’Unis et le SNPI ont pris le parti de déposer un recours devant le Conseil d’État.
Leur but, faire réviser cette nouvelle obligation. Pour argumenter leur point de vue, les fédérations des professionnels de l’immobilier affirment que les obligations exigées ne sont pas équitables pour tous les professionnels qui interviennent dans les transactions immobilières. En effet, l’obligation d’afficher la part d’honoraire pris en charge les acquéreurs n’incombent qu’aux agents immobiliers.
Les notaires et les huissiers de justices, d’autres professionnels qui ont un rôle à jouer dans les transactions immobilières, ne sont pas soumis à cette obligation d’affichage des prix. Une différence de traitement que les agents immobiliers disent ne pas comprendre. Les professionnels de l’immobilier affirment également que ce nouveau décret n’est pas en accord avec la loi Alur. Ils estiment que les termes de l’arrêté ne respectent pas la loi Alur et vont même au-delà des dispositions stipulées par ce texte de loi.
Qu’est-ce qui se passe en attendant ?
Le Conseil d’État a besoin de temps pour examiner le bien-fondé de la requête des professionnels de l’immobilier. Ainsi, en attendant qu’il ne donne son avis, l’initiative des fédérations des agents immobiliers n’aura aucune incidence sur l’application de la nouvelle règle d’affichage stipulée par l’arrêté du 10 janvier. Les nouvelles réglementations stipulées dans le décret du 10 janvier entreront effectivement en application à partir du 1er avril 2017.
Malgré leur désaccord, les agences immobilières sont dans l’obligation de se conformer à ce décret, en attendant que les juges de la place royale ne statuent sur leur requête. Ainsi, à compter du 1er avril 2017, tous les agents immobiliers devront détailler le prix des biens qu’ils mettent en vente ou en location en fonction des dispositions de la loi Alur.
Ils sont toujours dans l’obligation d’afficher clairement le montant effectif des prestations qu’ils assurent, mais en indiquant désormais pour chaque prestation la part du montant de la prestation qui incombe à l’acquéreur. Ce prix doit être un prix toutes taxes comprises. Si le prix des honoraires est fixé en fonction de la valeur du bien vendu ou loué, l’affichage de prix doit indiquer non seulement le montant prélevé, mais également la part de chacun (acheteur et vendeur). Les différents éléments qui permettent le calcul du prix de la prestation doivent également être inscrits sur l’annonce.
Ces informations doivent être affichées de manière visible et lisible par tous. Ainsi, elles doivent ainsi être posées à l’entrée des agences immobilières et leurs vitrines. Selon les termes du nouveau décret, ces prix des prestations doivent figurer sur le site internet des agences immobilières ainsi que sur leur stand dans les différents salons professionnels auxquels ils participent. Il existe toutefois un certain flou en ce qui concerne les plateformes collaboratives, le décret n’indique pas si les nouvelles obligations d’affichage les concernent également.
En ce qui concerne les annonces sur la vente de fonds de commerce et de bureaux, toutes les agences immobilières de France doivent modifier leurs annonces car les honoraires d’agences sont généralement à la charge des acquéreurs.
