Assurance habitation : propriétaire, votre logement doit-il être assuré par votre locataire ?
Comme vous le savez, lors de son arrivée dans un logement, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Cette assurance lui permet de couvrir les dommages causés à l’intérieur de l’appartement ou de la maison louée, ainsi que la responsabilité civile en cas de blessure ou de dommage causé à autrui ou à leurs biens.
Plus précisément, une assurance habitation de locataire peut couvrir les éléments suivants :
- La responsabilité civile : Si des dommages sont causés à autrui ou à leurs biens, l’assurance peut couvrir les coûts associés à la responsabilité civile.
- Les biens personnels : Les biens personnels du locataire, tels que les meubles, les vêtements, les appareils électroniques, etc., peuvent être couverts contre les dommages causés par des incendies, des dégâts d’eau, des cambriolages, etc.
- Les améliorations locatives : Si des améliorations locatives sont effectuées, comme la peinture ou l’installation de nouveaux appareils électroménagers, votre assurance peut couvrir ces éléments en cas de dommage.
- Les frais de subsistance temporaires : Si le logement devient inhabitable à la suite d’un sinistre couvert, l’assurance peut couvrir les frais d’hébergement temporaire, de repas et de transport.
Il est important de noter que la couverture et les exclusions varient selon les compagnies d’assurance et les polices d’assurance spécifiques, il est donc important de lire attentivement les termes et conditions du contrat d’assurance habitation pour comprendre exactement ce qui est couvert.
Cette assurance doit impérativement être remise au propriétaire à l’entrée dans le logement, chaque année à la date anniversaire et lors du renouvellement du bail de location.
Mon locataire n'a pas souscrit à une assurance habitation : que faire ?
Vous avez la possibilité d’agir en souscrivant vous-même une assurance habitation pour le compte de votre locataire défaillant. Si tel est le cas, vous récupérerez les frais engendrés par cette souscription auprès du locataire par la suite.
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Quelles sont les conséquences en cas de non-souscription d’une assurance habitation par le locataire ?
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance contre les divers risques locatifs (incendie, dégât des eaux etc). Ce dernier doit fournir tous les ans, sur demande du bailleur, une attestation d’assurance.
S’il n’y souscrit pas, cela peut avoir des conséquences très importantes pour lui, au même titre que le non-paiement du loyer par exemple. Ces deux cas font en effet partie des clauses résolutoires du contrat de location. En clair, le bailleur peut demander la résiliation du contrat en question. Mais cette procédure judiciaire s’avère longue et chère. De plus, le locataire est rarement sanctionné.
La loi Alur a entre-temps permis le fait que le propriétaire bailleur puisse souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire défaillant. Ainsi, le logement dans lequel habite le locataire est assuré comme il se doit et le bailleur peut demander à récupérer dans les charges le montant de la prime d’assurance.
Ce montant peut être majoré à la demande du propriétaire bailleur (10 % maximum).
Comment souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant ?
Le propriétaire bailleur doit faire parvenir au locataire une mise en demeure par LRAR en précisant qu’il souhaite souscrire une assurance habitation à sa place.
En cas de souscription d’une assurance multirisque par le propriétaire, une copie du contrat doit être remise au locataire.
