Résumé
- L'attestation de loyer confirme que le locataire est à jour dans ses paiements.
- Elle est utile pour des démarches administratives comme les aides au logement, l’obtention de crédit ou un changement de logement.
- Pour être valide, elle doit mentionner les identités du bailleur et du locataire, l’adresse du logement, les montants des loyers et charges, ainsi que la date de signature.
- La signature du bailleur est indispensable, et chaque partie doit conserver une copie du document.
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la quittance de loyer, mais connaissez-vous l’attestation de loyer ? Ce document que les locataires et les bailleurs doivent impérativement connaître atteste que le locataire est à jour dans ses paiements de loyer. Il peut être demandé comme pièce justificative dans plusieurs situations administratives. Faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de loyer, son utilité, les informations nécessaires pour la rédiger et des conseils pratiques pour respecter la conformité légale.
Qu’est-ce qu'une attestation de loyer ?
L’attestation de loyer est un document écrit fourni par le propriétaire ou le bailleur d’un logement pour confirmer qu’un locataire est bien à jour du paiement des loyers sur une période donnée.
L’attestation de paiement de loyers peut être exigée par diverses institutions ou pour des démarches administratives. Elle est notamment demandée dans les situations suivantes :
- Demande d’aide au logement (APL) : les organismes comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peuvent demander une attestation pour évaluer l’éligibilité d’un locataire aux aides sociales ;
- Obtention d’un crédit : certaines banques demandent une attestation de loyer pour évaluer la capacité de remboursement d’un locataire souhaitant contracter un prêt ;
- Changement de logement : lorsqu’un locataire cherche un nouveau logement, il peut être demandé de présenter une attestation de loyer de son précédent bailleur pour prouver sa bonne foi.
Aussi, il est important de distinguer l’attestation de loyer de la quittance de loyer. La quittance de loyer est un document que le propriétaire ou le bailleur fournit mensuellement au locataire et constitue à ce titre une preuve mensuelle de paiement. De son côté, l’attestation de loyer a une dimension plus globale, puisqu’elle résume la situation de paiement sur une période plus large.
Qui doit fournir l’attestation de loyer ?
L’obligation de fournir l’attestation de loyer incombe au propriétaire du logement ou à l’agence immobilière en charge de la gestion locative. Ce dernier est responsable de fournir une attestation de paiement de loyer précise et conforme. C’est-à-dire que le document doit indiquer toutes les informations nécessaires pour attester de la situation de paiement du locataire. Le propriétaire ou bailleur du logement doit veiller à l’envoyer dans les meilleurs délais au locataire, surtout si cela peut impacter une démarche administrative urgente.
En réalité, aucun délai précis n’est imposé par la loi pour la fourniture d’une attestation de loyer, mais il est recommandé de le faire dans un délai raisonnable, de 2 à 3 jours, pour ne pas retarder les démarches du locataire.
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Comment rédiger une attestation de loyer ?
Rédiger une attestation de loyer nécessite de respecter certaines règles et de mentionner des informations précises afin que le document soit considéré comme valide.
L’attestation de loyer doit impérativement contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire ;
- L’identité du/des locataires ;
- L’adresse exacte et la description sommaire du bien loué (maison, studio, T2, etc.) ;
- Le montant des loyers et des charges ;
- La date d’entrée dans le logement
- La date et le lieu de signature de l’attestation de loyer
La signature du bailleur est indispensable pour garantir la validité du document. Les propriétaires doivent également noter que pour se protéger financièrement, ils doivent attendre l’encaissement du dernier loyer de la période concernée avant de délivrer l’attestation de loyer à leur locataire.
Pour que le document soit conforme, il faut absolument éviter les ratures ou annotations qui pourraient altérer sa lisibilité. La structure doit être claire et les phrases fluides afin de faciliter la compréhension et la reconnaissance par les administrations ou organismes auxquels il est présenté.
L’attestation de loyer n’est pas un document imposé aux propriétaires ou aux bailleurs par la loi. Elle doit uniquement être délivrée lorsque le locataire en fait la demande. La signature du bailleur confère en revanche au document une valeur juridique, car elle atteste de la véracité des informations fournies. En cas de litige entre un propriétaire et le locataire d’un appartement ou d’une maison, ce document peut être produit comme preuve devant un tribunal pour démontrer la bonne foi du locataire.
Modèle d’attestation de paiement de loyers
Pour faciliter la rédaction, voici un modèle d’attestation de loyer que les bailleurs peuvent utiliser :
Émetteur : nom- prénom ou nom de la société
Adresse
Code postal/Ville
Nom du destinataire
Adresse
CP/Ville
À [lieu], le [date]
Objet : Attestation de paiement de loyers
Je soussigné(e) : nom – prénom
demeurant à : adresse complète,
certifie que : nom – prénom ; « Monsieur et Madame… » pour un couple, nom – prénom de chaque colocataire s’il s’agit d’une colocation,
est/sont locataire(s)/colocataires, depuis le (date d’entrée dans le logement), d’un(e) chambre/studio/appartement/maison/parking, à l’adresse suivante (adresse du logement concerné),
et est/sont à jour du règlement du loyer d’un montant mensuel de… euros et des charges locatives d’un montant mensuel de … euros.
Il(s)/elle(s) a(ont) à ce jour toujours honoré ses/leurs obligations locatives.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à (lieu), le (date)
Signature du propriétaire
Ce modèle peut être adapté en fonction des spécificités de la location. Il peut par exemple être mentionné s’il s’agit d’une location meublée ou non meublée.
L’attestation de loyer est un document simple, mais qui peut se révéler indispensable pour le locataire dans de nombreuses démarches administratives.
