En France, la revalorisation du loyer d’une location par le propriétaire bailleur est possible mais elle est encadrée par la loi. Tout comme les contrats de location, les régularisations de charges et les états des lieux d’entrée et de sortie.
Pour revaloriser un loyer, le propriétaire bailleur a plusieurs options qui s’offrent à lui. Il peut tout d’abord le faire à l’anniversaire du bail de location, en fonction de l’Indice de Référence des loyers publié par l’Insee. Il peut également effectuer une augmentation du loyer en cas de travaux réalisés au sein du logement ou dans le cas d’une relocation.
Néanmoins, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 il existe des zones où le montant des loyers est réglementé. On parle de zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de biens immobiliers. L’impossibilité de revoir les loyers est ainsi justifiée afin de rendre plus simple l’accès aux logements.
Augmentation loyer relocation : le cas du renouvellement du contrat de location
Dans le cas d’un renouvellement de contrat de location, il est possible pour le propriétaire d’augmenter le loyer de son locataire. Il doit néanmoins se conformer à la loi en vigueur.
La hausse du loyer doit respecter certaines règles. Tout d’abord, le loyer initial doit être fixé à un niveau conforme aux loyers pratiqués dans le marché locatif. Ensuite, le montant de l’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee, sauf s’il y a des travaux d’amélioration réalisés dans le logement ou si le loyer est manifestement sous-évalué.
Ensuite, le propriétaire doit notifier au locataire son intention d’augmenter le loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.
Si le locataire n’est pas d’accord avec la nouvelle augmentation de loyer proposée, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance compétent pour contester cette augmentation.
Dans le cas des zones dites tendues, en cas de loyer sous-évalué, le bailleur a la possibilité d’augmenter son montant lors d’un renouvellement du contrat de location. Néanmoins il est important de noter que cette augmentation n’est pas aléatoire et que donc, le propriétaire bailleur n’est pas totalement libre.
Augmentation loyer : relocation, comment se passe t-elle ?
Dans le cas des zones dites tendues, en cas de loyer sous-évalué, le bailleur a la possibilité d’augmenter son montant lors d’un renouvellement du contrat de location. Néanmoins il est important de noter que cette augmentation n’est pas aléatoire et que donc, le propriétaire bailleur n’est pas totalement libre.
L’augmentation du loyer ne peut pas excéder la plus élevée des limites suivantes :
En cas de loyer sous-évalué
Dès lors, l’augmentation mensuelle ne peut pas excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté pour un bien similaire situé dans le même secteur géographique.
En cas de réalisation de travaux
Par le propriétaire bailleur (travaux d’amélioration/mise en conformité), pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux (TTC)
En cas de travaux d’amélioration
Datant de moins de 6 mois, et d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation est libre.
L’augmentation du loyer par le bailleur est possible si le logement est vacant depuis plus de 18 mois ou si ce sont les premières mises en location du bien.
