Dans le cadre d’une location, propriétaire bailleur et locataire ont chacun des droits et des obligations à respecter.
Intéressons-nous aux obligations du bailleur (remise de documents obligatoires, réalisation de certains travaux etc…) et tout particulièrement à l’obligation de délivrance. Que se cache t’il sous ce terme ?
L’obligation de délivrance
L’appellation “obligation de délivrance” désigne le fait que le propriétaire bailleur doit :
-mettre le logement loué à la disposition du locataire, par la remise des clés.
-fournir un logement en bon état, ne portant pas atteinte à la santé ou à la sécurité du locataire, que ce soit pour une location vide ou meublée. (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation pour une résidence principale).
Important :
L’obligation, pour le bailleur, de délivrer la location en bon état n’a pas besoin d’être stipulée expressément car la nature du contrat suffit (art. 1720).
Par “décent” on entend un logement en bon état général, avec une surface habitable minimale légale, sans risques pouvant aller à l’encontre de la sécurité/santé du locataire en place, sans présence de nuisibles, qui respecte tous les critères de performance énergétique et qui pour finir, dispose de tous les équipements minimums le rendant habitable.
Pour aller plus loin
Pour être jugé décent le logement loué doit comprendre :
-une installation en eau potable avec une pression et un débit suffisants.
-une installation de chauffage, avec si besoin, un système d’évacuation des produits de combustion.
-une installation d’évacuation des eaux.
-une cuisine ou kitchenette avec un évier raccordé à l’eau chaude/froide.
-des sanitaires séparés de la cuisine et du coin repas.
-une installation pour une douche ou une baignoire alimentée en eau chaude/froide avec évacuation.
-un réseau électrique pour éclairer toutes les pièces/faire fonctionner les différents appareils ménagers.
Si la location doit être décente, le bailleur doit également en assurer un usage paisible et tranquille.
Dès lors, le locataire peut par exemple tout à fait recevoir ou héberger des proches comme il le souhaite. Autre exemple, le bailleur doit respecter certains jours et horaires pour effectuer des visites du logement ou réaliser des travaux.
A noter :
Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, s’ils ne constituent pas une transformation du bien loué.
Quels recours/sanctions en cas de non-respect de l’obligation de délivrance ?
Le propriétaire bailleur n’est pas responsable du défaut de délivrance en cas de force majeur ou si l’impossibilité de délivrance résulte du comportement du locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution forcée de la délivrance en faisant appel à un juge. Le locataire peut également exiger une réduction de loyer (au prorata des jours privés de la jouissance du bien loué) ou la résiliation du contrat de location si l’obligation de délivrance devait avoir lieu à une date déterminée.
