Conditions générales de vente des applications mobiles et tablettes de LOCKimmo.com
Le fournisseur d’accès aux applications LOCKimmo est la société LOCKimmo.com (ci-après « l’Editeur ») telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site Web.
L’application LOCKassist’ est fournit par la société LOCKimmo.com
Les conditions générales des applications LOCKimmo.com (ci-après « les présentes CGV » ou les « CGV ») sont opposables et applicables aux Clients et aux Clients de notre clients (locataire et propriétaire), tels que définis au glossaire, lors de l’utilisation de l’application. Un registre de traitement des données personnelles est établi afin d’assurer la conformité et la traçabilité de l’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation desdites applications.
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès de l’Editeur.
GLOSSAIRE
Dans la suite des CGV, ces termes avec une majuscule seront employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.
Client : Agent immobilier, Administrateur de biens ou tout professionnel de l’immobilier, titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité de location immobilière.
Utilisateurs : Utilisateur final de la solution Web est le Client ou son client.
Données : Ensemble des données dont les données à caractère personnel, du Client, du Bailleur et du Locataire.
Tiers opérateurs : Fournisseurs et partenaires de l’Editeur nécessaires au fonctionnement des applications de l’Editeur.
Identifiant de connexion : L’identifiant de connexion est composé d’un login (e-mail de l’Utilisateur) et un mot de passe, indispensable pour accéder à l’application. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel.
Bailleur / Propriétaire : Propriétaire lié au Client par un mandat de gestion ou de location.
Locataire : Prospect ou client du Client.
Espace Gestionnaire : Espace accessible par l’Utilisateur permettant d’avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application.
Parties : Ensemble qui désigne l’Editeur, le Client, les Locataires, Bailleurs et les Utilisateurs finaux du service.
ARTICLE 1 – OBJET
L’application LOCKassit’ est disponible sur le play store et l’app store gratuitement. L’utilisation de cette application est soumise à un abonnement au logiciel full web LOCKimmo.com.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, L’Editeur met à disposition des Clients l’application LOCKassit’, et, d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise les outils de cette application et les Données.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l’application LOCKassit’.
Toute personne qui accède à l’application LOCKassit’ s’engage à respecter les présentes conditions.
L’utilisation des Données par le Client, le Bailleur et le Locataire est strictement limitée au périmètre de l’utilisation de l’application. L’application LOCKassist’ permet au Locataire de signaler des incidents qu’il a dans sa location.
Toute utilisation en dehors de cette finalité entraînera, de plein droit et sans préavis, la suppression du compte Client selon le cas dès connaissance des faits par l’Editeur et pourra entraîner la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
L’Éditeur archive les données sur un support sécurisé et fiable pouvant servir de preuve. Les données sont conservées dans la limite temporelle des réglementations en vigueur.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS
La société LOCKimmo.com est une SAS, au capital de 103 000 euros dont le siège social est situé au 14 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY, immatriculée au RCS de Beauvais B 492 291 489.
Pour le fonctionnement et l’utilisation de l’application LOCKassist’, les Parties ont recours aux services de Tiers opérateurs.
L’autre Tiers opérateur est la société let’s encrypt pour la gestion du certificat SSL.
Pour l’Utilisateur : un fournisseur d’accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble …). Le terme « Les Tiers opérateurs » désigne lesdites sociétés.
Les relations entre l’Utilisateur et les Tiers opérateurs ne sont pas réglementées par le présent contrat.
Pour l’utilisation du service, l’Utilisateur doit souscrire auprès de Tiers opérateurs les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Il doit aussi se munir d’un terminal compatible avec l’application (smartphone ou tablette) et également prendre en charge les éventuelles mises à jour de ses logiciels et de son matériel. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations de la société LOCKimmo.com pour l’exécution des présentes CGV. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du service assuré par les Tiers opérateurs.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION
- Par le Client
L’utilisation de l’application par le locataire de notre Client est soumise à un abonnement au logiciel LOCKimmo.com.
La licence permet aux locataires d’utiliser l’application LOCKassist’.
Le Client ne possède aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la licence LOCKassist’.
Les parties conviennent que la licence est intransmissible et qu’en conséquence, elle ne pourra bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express et préalable des Parties. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation des CGV aux torts du Client.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES, CONDITIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE
Les sinistres déclarés par le locataire sont stockés en local, ils leur sont propres, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations saisies et/ou transmises. Il devra s’assurer du respect des exigences fixées par le RGPD.
En cas de dysfonctionnement identifié par l’Utilisateur et validé par la société LOCKimmo.com, la société LOCKimmo.com s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour la résolution dudit problème.
Selon la nature de cette correction et sa complexité, le délai lié à cette intervention pourra potentiellement s’avérer conséquent. L’Utilisateur accepte sans réserve ce point.
L’Utilisateur valide également le fait que ces corrections pouvant nécessiter la mobilisation de ressources techniques et informatiques et notamment l’équipe développement de LOCKimmo.com, elles sont exclues du périmètre des actions du support technique de la société LOCKimmo.com, et que ces corrections seront potentiellement intégrables dans le planning de développement de la société LOCKimmo.com.
A ce titre et selon leur nature elles ne pourront pas forcément faire l’objet d’un traitement prioritaire, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL.
Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l’acheminement de ces données, lorsqu’elles circulent sur le réseau.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle.
L’utilisation des outils de la plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGV. Toute utilisation de l’application signifiera pour la société LOCKimmo.com que l’Utilisateur a bien lu les présentes CGV.
Lors de la première connexion, l’Utilisateur devra accepter les CGV en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des CGV et je les accepte » pour accéder aux services de l’applicationLOCKassist’ édité par LOCKimmo.com.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société LOCKimmo.com à tout moment sans préavis et prendront effet lors de la prochaine utilisation de l’application.
L’Utilisateur sera informé lors de sa prochaine connexion à la plateforme.
L’application pourra être régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable des Utilisateurs.
ARTICLE 5 – OFFRE D’ABONNEMENT
Sauf indications contraires, les prix des services LOCKimmo.com sont indiqués en euros, hors taxe, auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA – VAT). Tous les paiements sont payables en euros.
L’utilisation de l’application LOCKassist’ est soumise à l’abonnement au logiciel LOCKimmo.com. Sans abonnement au logiciel LOCKimmo.com, l’application ne peut être utilisée.
En cas de résiliation de l’abonnement, il ne sera pas possible pour le locataire de déclarer un sinistre.
ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET DES CGV
Les présentes CGV prennent effet dès leur acceptation en ligne sur l’application par le Client.
ARTICLE 7 – EVOLUTION DES CGV
La société LOCKimmo.com peut modifier à tout moment les CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale.
Les utilisateurs seront informés de manière adéquate (mails) des modifications des conditions générales de l’Editeur.
En cas de désaccord, le Client pourra cesser d’utiliser les services de l’entreprise LOCKimmo.com.
ARTICLE 8 – PROTECTION ET ACCÈS AUX SERVEURS
La société LOCKimmo.com s’engage tout à mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’application.
La société LOCKimmo.com s’engage à une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l’article 2.
La société LOCKimmo.com s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24, mais se réserve la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le locataire s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Leur transmission à des tiers, par l’Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte, piratage ou de vol des données ou de l’un de ses identifiants l’Utilisateur doit, soit modifier son mot de passe en ligne, soit cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » et saisir son adresse mail.
Il recevra son mot de passe de connexion par courriel.
A aucun moment la société LOCKimmo.com sera tenue responsable de ce qui précède.
ARTICLE 9- RESPONSABILITE
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation qu’il fera des services, de ses identifiants, de son compte Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’une assistance électronique en self-service sur l’application
LOCKimmo.com ne pourra pas être responsable d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès ou d’une mauvaise qualité d’utilisation due à une raison technique provenant notamment et sans exhaustivité d’une défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur/Visiteur, de l’hébergeur du Site, d’une coupure électrique, ou encore d’un cas de force majeur.
La responsabilité de LOCKimmo.com ne pourra pas être engagée au titre de toute inexécution – totale ou partielle – de toute obligation à sa charge du fait d’un cas de force majeur au sens du code civil (article 1218 du code civil).
ARTICLE 10 – COOKIES
LOCKimmo.com n’utilise pas de cookies sur l’application LOCKassit’.
ARTICLE 11 – INTRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT
Ces éléments sont détaillés dans l’article 3 du présent contrat.
ARTICLE 12 – PORTEE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des accords entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
La société LOCKimmo.com dispose de la propriété du contenu et du service produit par celle-ci. Les autres éventuels contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.
Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre de l’applicationLOCKassist’, notamment sous forme de textes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société LOCKimmo.com détient.
Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et des sociétés ou associations extérieures.
Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumise à la licence d’utilisation de LOCKimmo.com est strictement interdit.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre de l’utilisation des solutions de LOCKimmo.com sont nécessaires et obligatoires pour le bon fonctionnement de celles-ci.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite “loi informatique et liberté”), relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, et conformément au RGPD.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse clients@lockimmo.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 14/16 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY – FRANCE.
LOCKimmo.com s’engage à ne pas revendre les informations enregistrées par les utilisateurs de ses solutions et relatives à leurs propres clients.
ARTICLE 15 – RESILIATION
Le client peut demander la résiliation de son abonnement LOCKimmo.com, pour cela il doit se référer à la procédure définie dans les CGV du logiciel LOCKimmo.com. La résiliation de l’abonnement à LOCKimmo.com entraine l’arrêt de l’utilisation de l’application LOCKassist’.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Le droit français est applicable aux présentes CGV. Tout différend né entre les Parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent du lieu du siège social de l’Éditeur.
