Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Le dispositif d’investissement locatif Pinel entré en vigueur le 1er janvier 2013, donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou bien la construction d’un logement, en contrepartie d’un engagement à le proposer à la location (location nue à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché) pendant six, neuf ou douze ans.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur un investissement locatif si et seulement si :
- L’investissement a été réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- Le montant de l’investissement n’est pas supérieur à 300.000 euros
- L’achat en question s’est effectué avec un bien neuf dans une zone éligible au dispositif (Abis, A et B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 ;
- Le montant de l’investissement est au minimum de 5.500 euros par m2
- Le montant du loyer est plafonné et attribué selon le marché local
- Les locataires sont soumis à des conditions de ressources
- Le locataire peut-être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
- Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale.
A noter également que chaque propriétaire bailleur peut bénéficier du dispositif Pinel dans une limite de deux logements par an au maximum, dans la limite d’un investissement total de 300.000 euros.
Comment savoir si l’on est éligible au dispositif Pinel ?
Le ministère de la Cohésion des territoires a tout récemment lancé un simulateur qui donne la possibilité de vérifier si la commune dans laquelle vous résidez ou vous souhaitez acquérir est éligible au dispositif de défiscalisation Pinel. La plateforme vous permet également de calculer le montant de votre réduction d’impôt.
Depuis cet été, et plus précisément début juillet, deux nouvelles villes ont été intégrées au dispositif Pinel. Ce sont les villes d’Angers et de Poitiers qui sont donc passées de la zone B2 à la B1, entrant ainsi à présent dans le dispositif.
Pour savoir en un clic si votre ville fait partie du dispositif Pinel il vous est possible de vous rendre directement sur la plateforme dédiée en cliquant ici.
Vous obtiendrez ainsi le montant du loyer maximal auquel vous pourrez louer votre logement et également de découvrir le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier grâce au dispositif.
Pour bénéficier de l’abattement fiscal qu’offre le dispositif Pinel, vous, propriétaire bailleur, devez déclarer vos investissements locatifs.
Quand et comment déclarer son investissement en loi Pinel ?
Vous devez déclarer votre investissement locatif tous les ans, en même temps que la déclaration de revenus annuels (déclaration 2042).
La déclaration du logement locatif doit être effectuée durant l’année suivant la livraison du bien.
1-L’engagement de location (imprimé 2044-EB)
Ce document vous permet de spécifier à l’administration fiscale les caractéristiques du bien, les coordonnées de l’investisseur, l’avantage fiscal demandé et la durée de votre engagement (6, 9 ou 12 ans).
A noter : Vous devez remplir ce document une seule fois, uniquement lors de votre première déclaration fiscale pour le dispositif Pinel.
2-Le bilan foncier
Le formulaire 2044 ou 2044 SPE permet de déduire du montant du loyer les différentes charges qui vous incombent (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts etc). Un bilan foncier positif ou négatif s’établit par la suite, s’ajoutant ou se soustrayant à votre revenu global imposable. Les revenus fonciers de l’investissement Pinel se déclarent donc de la même façon que les investissements de droit commun, aucune case spécifique n’étant à cocher.
3-Reporter le bilan foncier
La prochaine étape consiste à reporter le bilan foncier obtenu dans la déclaration des revenus annuels, sur la déclaration 2042, dans la rubrique “revenus fonciers”.
Dans le cas où votre bilan foncier s’avère négatif, c’est-à-dire, que vous générez un déficit foncier, il sera déduit de revenu brut global dans une limite de 10.700 euros par an. Si votre déficit foncier dépasse ce montant le montant qui dépasse sera reportable sur les années suivantes.
4 – Réduction d’impôt
Pour finir, le montant de votre réduction d’impôt doit être reportée dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires) dans la partie “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”.
A noter : Précisez les dates d’acquisition de votre logement dans votre déclaration fiscale Pinel.
Où remplir sa déclaration fiscale Pinel ?
Deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez déclarer votre investissement locatif par courrier. Dans ce cas-ci, vous devez joindre les documents suivants :
-La copie du bail
-Une copie de l’avis d’imposition du locataire en n-2
-La copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec son récépissé ainsi qu’une attestation d’acte du notaire, justifiant le respect du délai d’achèvement
-La copie de l’acte authentique d’acquisition.
Afin de bénéficier d’un lapse de temps plus long (entre 7 et 21 jours) vous avez la possibilité d’envoyer votre déclaration fiscale directement par internet. Dans les deux cas, elle doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Les attestations à fournir
Dans le cas d’un contrôle fiscal, en tant que propriétaire bailleur vous devez obligatoirement posséder l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ainsi que l’ensemble des baux des différents locataires qui ont occupés votre ou vos logements.
Comment sortir du dispositif Pinel ?
En tant que propriétaire bailleur ayant recours au dispositif Pinel, lorsque votre engagement prend fin (au bout de 6, 9 ou 12 ans) vous pouvez sortir de la défiscalisation Pinel. Dès lors, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
En effet, vous pouvez décider de continuer à louer votre bien immobilier avec un loyer dit libre.
Lors de la fin de la période d’engagement, votre location n’est plus soumise au respect d’un plafond de loyer et de ressources du locataire. Il vous est alors possible de revoir et réévaluer le montant du loyer en vous basant sur les prix pratiqués sur le marché. Vous percevrez donc des revenus locatifs plus importants.
Autre possibilité : Vous pouvez conserver votre bien pour y loger vous ou vos proches. En tant que propriétaire bailleur, vous avez la possibilité de donner congé au locataire au motif légitime de reprise de logement car vous avez décidé de l’occuper vous-même ou d’y loger une personne de votre famille.
Autre option : Vendre le bien mis en location.
Vous avez en effet la possibilité de vendre votre bien immobilier. Après avoir perçu des revenus locatifs durant plusieurs années vous ferez certainement une opération intéressante en vendant un appartement encore récent.
A noter que la durée d’engagement choisi doit être respectée sous peine de se voir retirer les avantages fiscaux du dispositif.
