Le règlement de copropriété définit le cadre pour un bon fonctionnement de l’immeuble en précisant les droits et les obligations des copropriétaires, au niveau pratique et juridique. Chaque copropriété doit disposer de son règlement. C’est une obligation. C’est le syndic de copropriété qui doit veiller à son application. Le règlement engage tous les copropriétaires vis-à-vis du syndic. Tous doivent le respecter.
Ce règlement de copropriété détermine plusieurs éléments indispensables, pour éviter les litiges entre habitants d’un même immeuble. Il sert en effet de document de référence en cas de litige.
Doivent ainsi figurer les informations suivantes :
Le règlement de copropriété établit les règles de vie
Il mentionne notamment les parties privatives et communes; les conditions dans lesquelles ces parties communes doivent être utilisées par les colocataires; la manière dont sont réparties les charges entre les différents copropriétaires; et pour finir, la destination de l’immeuble, c’est-à-dire l’usage qui en est fait (usage professionnel etc).
A noter : Les parties communes peuvent faire l’objet d’un droit privatif.
Pour rappel : En dehors du règlement de copropriété, les copropriétaires de l’immeuble ont l’obligation de payer leurs charges courantes ainsi que les charges relatives aux travaux votées lors d’AG (assemblée générale).
Le règlement de copropriété établit les règles juridiques
Le règlement détermine les règles concernant l’administration des parties communes; la répartition des charges entre les copropriétaires; et pour finir, l’état descriptif de division de l’immeuble.
Le règlement de copropriété doit être remis au nouveau copropriétaire en cas de location ou de vente.
A noter : Lors d’une A.G le règlement de copropriété peut être modifié, avec bien évidemment, l’accord des copropriétaires.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement de copropriété ?
Comme mentionné ci-dessus, c’est le syndic qui est chargé de faire appliquer le règlement de copropriété. Dès lors, s’il est informé d’une infraction, il doit mettre en demeure le copropriétaire en question par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, en lui rappelant qu’il est dans l’obligation de le respecter.
Si une infraction illicite au règlement de copropriété est constatée, le TGI (tribunal de grand instance) peut être saisi par le syndic de copropriété ou par un locataire. Un huissier devra constater les faits.
