Toutes les copropriétés de France doivent être immatriculées au sein d’un registre national tenu par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) avant le 31 décembre 2018. Or, seulement 30% sont recensées aujourd’hui. Ce sont principalement les petits immeubles dotés d’un syndic bénévole qui ne le sont pas encore.
Pourquoi les copropriétés doivent-elles être immatriculées ?
L’obligation d’immatriculation dans un registre a été mise en place afin de pouvoir mieux connaître l’état du parc de copropriétés pour agir en amont et anticiper d’éventuels problèmes sur les copropriétés les plus fragiles. Le registre est une sorte de “carte d’identité ” des copropriétés qui regroupe les informations essentielles au niveau financier et technique.
Ainsi les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018. Pour les autres, celles de plus de 200 lots, elles doivent normalement être immatriculées depuis le mois de décembre 2016. Quant aux copropriétés de plus de 50 lots, elles doivent être enregistrées depuis le 31 décembre 2017.
L’Anah estime que l’ensemble des immeubles de + de 200 lots sont aujourd’hui immatriculés.
Une copropriété doit être immatriculée pour se vendre
Il est très important de noter que, lors d’une vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation doit figurer sur l’acte de vente. Sans cela, la vente peut être retardée.
Comment s’immatriculer ?
Pour enregistrer votre copropriété, rien de plus simple. Vous devez vous rendre sur le site du gouvernement : www.registre-coproprietes.gouv.fr et vous munir d’informations telles que le nombre de lots (appartements – caves – garages), la date de construction de l’immeuble, les charges payées par l’immeuble et également les impayés de charges.
A noter : Un notaire peut aussi se charger d’immatriculer votre copropriété, en cas d’absence de syndic, de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot. Les syndics professionnels sont autorisés à facturer l’immatriculation.
Qui prend en charge le coût de l’immatriculation ?
Le dépôt du dossier d’immatriculation ainsi que les modifications ultérieures sont à la charge du syndic professionnel ou du syndicat si le syndic est bénévole.
Quelles sanctions en cas de non immatriculation de la copropriété ?
Si une copropriété n’est pas immatriculée la loi prévoit une astreinte un mois après une mise en demeure infructueuse.
Le montant de cette astreinte est de 20 euros par lot et par semaine de retard.
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées peut priver le syndic de copropriété de certaines subventions. A noter que le défaut d’immatriculation peut être signalé par toute personne intéressée, par le notaire ou bien par la personne qui tient le registre.
