Le décret détaillant la mission et la future composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est paru au Journal Officiel ce dimanche. Prévu par la loi ALUR ce conseil aura pour vocation d’encadrer l’activité des professionels du secteur.
Dans son article 24 la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) avait donné naissance à ce conseil. Le décret précise qu’il devra “veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet »
Un rôle de proposition
Comme également précisé dans le décret le conseil CNTGI aura un « rôle de proposition » et devra être « consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier ».
Première mission du CNTGI : l’encadrement des honoraires de location
Son premier avis doit porter sur l’encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner. L’objectif était de rééquilibrer la répartition des frais de location entre locataires et bailleurs.
Le but de Cécile Duflot ex ministre du Logement était de diviser par deux les honoraires de location à Paris. Une manière d’augmenter le pouvoir d’achat des locataires.
La composition du futur conseil
Ce CNTGI sera composé de 12 membres: 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement.
Son président sera une « personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l’immobilier ». Les membres de ce conseil seront nommés, pour trois ans renouvelables. Le président sera limité à deux mandats.
Le conseil se réunira au moins une fois l’an sur convocation de son président, lequel fixera l’ordre du jour. Il est précisé dans le décret que « toute question relevant de la compétence du conseil » pourra aussi être inscrite à l’ordre du jour par « quatre membres du conseil au moins ». La mise à l’ordre du jour d’un point sera également possible pour les ministres de tutelle.
Lorsqu’il sera saisi Le conseil disposera d’un délai de cinq semaines — 15 jours en cas d’urgence — à compter de la date de sa saisine, pour rendre son avis.
