La loi protège les acquéreurs de biens immobiliers dans le neuf comme dans l’ancien. Compte tenu des sommes considérables en jeu, le coup de cœur est nécessaire mais doit s’accompagner d’une période de réflexion. Attardons-nous sur les modalités du délai de rétractation dans une transaction immobilière.
Le délai de rétractation lors de l’achat d’un bien neuf
Vous avez décidé d’investir dans un logement neuf et vous vous êtes empressé de signer et de renvoyer le contrat de vente. Vous avez également procédé au versement du dépôt de garantie. Mais, finalement, vous décidez de ne plus acheter ce bien immobilier neuf pour n’importe quelle raison. Quels sont alors les délais de rétractation dans cette situation bien précise ?
Un délai de rétractation de 10 jours après le contrat de réservation
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétraction, et ce dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat de vente d’un bien neuf. En effet, lors de la signature d’un contrat de construction CCMI (construction de maison individuelle) ou bien un contrat de vente d’un logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le signataire dispose de 10 jours pour revenir sur sa décision et annuler la vente totalement.
Ce délai de rétractation de 10 jours pour l’achat d’un bien immobilier résidentiel neuf est issu de la loi Macron du 8 août 2015.
Ce droit de rétractation s’exerce sans justification. Vous n’avez pas à fournir de raison pour revenir sur votre décision.
Votre cocontractant est tenu de vous restituer en totalité le dépôt de garantie versé lors de la réservation. Il dispose d’un délai de 3 mois maximum pour procéder à ce remboursement.
Concrètement, comment procéder à la rétractation d’un achat de bien immobilier neuf ?
En pratique, le contrat de réservation se signe soit chez un notaire qui peut alors remettre un exemplaire en mains propres, soit adresser le contrat en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le contrat de réservation peut également être signé sur l’espace de vente. Il doit alors être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au futur acquéreur.
Le délai de rétractation s’applique dès le lendemain de la réception de la lettre du contrat de réservation du bien par le promoteur ou par le constructeur.
Les modalités sont assez simples. En effet, vous devez adresser la notification de rétractation par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou bien transmettre la lettre directement au constructeur/promoteur, contre récépissé.
Une fois la notification reçue (sous 10 jours maximum), le promoteur ne peut pas aller à l’encontre de votre décision.
Se rétracter après 10 jours, est-ce possible ?
Dans certaines situations précises, il demeure possible de ne pas procéder à l’achat définitif du logement neuf. C’est le cas :
- Si les matériaux utilisés pour la construction sont très différents de ceux mentionnés dans le contrat, et si de cette différence découle une perte de qualité et donc une perte de valeur du logement.
- Si la valeur du bien immobilier est inférieure de plus de 10% par rapport au prix mentionné dans le contrat.
- Si des équipements privatifs ou collectifs ont été abandonnés.
Le délai de rétractation lors de l’achat d’un bien ancien
Après plusieurs recherches, vous avez enfin trouvé le bien immobilier qui répond parfaitement à l’ensemble de vos critères, ce qui en fait LE bien idéal pour votre projet d’investissement immobilier. Vous vous apprêtez donc à signer un compromis de vente. Mais savez-vous à quoi cela vous engage ? Pouvez-vous faire marche arrière par la suite ?
Les conséquences de la signature d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat donnant la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de pouvoir préciser les différentes conditions de la vente de son bien au futur acheteur. L’avant-contrat est un acte qui engage les deux parties, il ne doit donc pas être pris à la légère.
En signant un compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier, et le futur acquéreur s’engage lui à acheter ce bien au prix convenu entre les deux parties. Le compromis de vente est alors un acte synallagmatique (le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous les deux pour la vente).
Si vous passez devant un agent immobilier ou un notaire pour établir et signer le compromis de vente, en tant que futur acquéreur, il vous sera demandé de verser ce qu’on appelle un dépôt de garantie, c’est-à-dire un acompte sur le prix de vente de l’appartement ou de la maison que vous souhaitez acheter.
Si la signature du compromis de vente n’a pas lieu en présence d’un notaire ou d’un agent immobilier, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé, avant la date d’expiration du délai légal de rétractation dont vous disposez.
A savoir : le futur acheteur peut décider d’insérer une clause de substitution au compromis de vente, lui permettant ainsi de se désister et de substituer de ses droits au profit d’un tiers (une personne physique ou une personne morale) qui deviendra alors partie du contrat.
Le délai de rétractation lors d’une vente immobilière dans l’ancien
La loi permet au futur acquéreur qui a signé un compromis de vente de se rétracter, et ce pendant 10 jours.
Durant cette période, si l’acquéreur se rétracte, il n’est pas redevable d’une indemnisation vis-à-vis du vendeur, et le dépôt de garantie est restitué dans son intégralité, sous une vingtaine de jours.
Si vous vous rétractez sous 10 jours, le vendeur ne peut en aucun cas vous contraindre à finaliser la vente et à devenir le nouveau propriétaire du bien.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la signature du compromis de vente s’il a lieu chez le notaire ou chez un agent immobilier et a été remis en mains propres. En revanche, entre deux particuliers, le compromis de vente doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours débute le lendemain de la première présentation de la lettre, que vous ayez réceptionné ou non le pli.
Les jours du délai de rétractation sont des jours calendaires. Toutefois, si le délai de rétractation se termine un jour férié ou un samedi ou un dimanche, l’acquéreur dispose d’un jour supplémentaire pour exercer son droit de se rétracter.
Et après les 10 jours du délai de rétractation ?
Si le délai est dépassé, le vendeur a la possibilité de vous demander le versement de dommages et intérêts et peut renoncer à la vente ou bien vous contraindre à conclure la vente.
N’oubliez pas qu’il existe des alternatives. En particulier, la clause suspensive d’obtention du prêt constitue une protection utile.
Vous pouvez donc céder à un coup de cœur en toute quiétude ! Vous aurez ensuite un délai de 10 jours pour réfléchir à toutes les conséquences de cet achat ou pour affiner votre projet d’investissement immobilier.
