Catégorie : Lois immobilières

droit du locataire après 10 ans
Publié le
- Mis à jour le 13/11/2024
Droit du locataire après 10 ans : ce qu’il faut savoir
Résumé Après 10 ans, le locataire garde ses droits et doit avoir un logement en bon état. Le bail peut être...
loi 1948
Publié le
- Mis à jour le 13/11/2024
Tout savoir sur la loi 1948 et son impact juridique
Résumé La loi de 1948 protège les locataires avec loyers plafonnés et maintien illimité. Les loyers sont calculés selon la “surface...
encadrement des loyers
Publié le
- Mis à jour le 24/03/2023
Encadrement des loyers : le guide complet
Sommaire L’encadrement des loyers est un sujet qui suscite souvent de vifs débats. Pour certains, il s’agit d’une mesure indispensable pour...