C’est une première. Le maire de la ville de Grenoble souhaiterait obliger les propriétaires bailleurs à reloger, ou du moins, à trouver des solutions de relogement, pour un locataire qui ne paye plus son loyer avant d’entamer une procédure d’expulsion contre lui.
Pour rappel, la trêve hivernale a pris fin au premier avril. Depuis cette date, les propriétaires bailleurs ont de nouveau la possibilité légale d’expulser le ou les locataires qui ne payent plus leurs loyers.
Grenoble : Les bailleurs bientôt obligés de reloger les locataires mauvais payeurs ?
Le maire (écologiste) de la ville de Grenoble a pris un arrêté contre les expulsions des locataires sans propositions alternatives de relogement pour ces derniers. Les bailleurs se doivent donc de fournir à la mairie la preuve que des solutions ont été apportées au locataire mauvais payeur pour lui retrouver un logement ou au moins, un hébergement temporaire.
Ce que dit la loi
L’arrêté du maire de la ville de Grenoble devrait être signé dans les jours qui suivent.
Cette proposition plutôt “pro locataires” fait évidemment débat. L’association Droit au logement félicite l’initiative de la ville alors que les opposants dénoncent un projet illégal : « Le maire n’a aucun pouvoir et son exécution relève du préfet”.
Voici ce que dit la loi :
Dans les faits, la loi donne la possibilité à un locataire mauvais payeur qui s’est fait expulser de sa location de faire valoir son droit à un logement. (Article L300-1 du code de la construction et de l’habitation).
En effet, ce dernier est en droit de saisir une commission de médiation pour ne pas se retrouver à la rue.
Néanmoins la loi est très claire sur le fait que le propriétaire bailleur n’a pas l’obligation de retrouver un logement lui-même pour son locataire.
Cette intervention revient au préfet qui doit proposer au locataire des solutions adaptées à son profil sous 6 mois pour l’Ile-de-France et sous 3 mois pour le reste du territoire.
Puisque l’expulsion d’un locataire est une décision prise uniquement par un juge, les professionnels du droit s’accordent pour dire que l’arrêté du maire de la ville de Grenoble n’est aucunement fondé et “ qu’il n’existe pas de disposition qui donne le pouvoir à un maire de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice“.
Affaire à suivre donc …
