De nouvelles règles s’appliquent pour la caution en 2022

Qu’est-ce qu’une caution lorsque l’on emménage dans un logement ? 

La caution est généralement demandée par le propriétaire pour avoir un recours en cas de dégradations ou d’impayés. Elle représente une personne ou un organisme qui s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes du locataire. 

Il existe deux types de caution, la caution simple et la caution solidaire. 

• La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire ne peut pas payer ses dettes. 
• La caution solidaire, elle, permet au propriétaire d’avoir recours à la caution dès le 1er impayé. Ainsi, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas régler son loyer, la caution est immédiatement sollicitée. 

Le choix du type de caution se fait par le propriétaire et est indiqué dans l’acte de cautionnement. 

Qui peut-être caution ? 

La caution peut tout aussi bien être une personne physique, c’est-à-dire un parent ou un ami, qu’une personne morale, c’est-à-dire un organisme de cautionnement comme Action Logement ou une entreprise. 

Pour être valide, la caution se doit de fournir plusieurs justificatifs au propriétaire. Ces justificatifs permettent de prouver que la personne ou l’organisme aux ressources suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Voici les justificatifs que le propriétaire a le droit de réclamer : 

• Une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire)
• Un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, attestation d’assurance logement de moins de 3 mois…)
• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, copie de la carte professionnelle…)
• Des justificatifs de revenus comme les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition…

Comment mettre fin à l’acte de cautionnement ? 

Tout d’abord, la résiliation de l’engagement de la caution dépend de la durée indiquée dans le contrat. 

Si le cautionnement est sans durée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation prend cependant effet au moment de l’expiration du bail. 

Dans les faits, la caution reste donc responsable des possibles dettes du locataire jusqu’à la fin du contrat de location. 

Si le cautionnement possède une durée déterminée dans l’acte de cautionnement, il est impossible pour la caution de résilier son engagement. 

Une clause peut néanmoins être rédigée pour prévoir la résiliation de l’engagement de la caution suite à des évènements exceptionnels (décès, divorce…)

Lorsque le contrat de bail prend fin, l’engagement de la caution prend fin par la même occasion.

Update du 03/12/2021

A compter du 1er Janvier, les personnes caution pourront tout aussi bien contester la dette que la validité du contrat dont elles sont caution. Ainsi, en cas de vice de consentement ou d’abus de la part du propriétaire, la caution pourra être annulée.

Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent à la caution en 2022 ?

À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles vont entrer en vigueur concernant l’acte de caution. Ces nouvelles règles sont principalement mises en place pour protéger le garant. 

Tout d’abord, il devra être mentionné de façon manuscrite dans l’acte de cautionnement que le garant s’engage à payer le propriétaire en cas de défaillance du locataire. Le montant de la caution devra également être mentionné en toutes lettres et chiffres. Si la personne caution ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, il faudra également en faire mention dans l’acte. 

Update du 03/12/2021

Cependant, la formule imposée, elle, n’est plus obligatoire ! En effet, jusqu’à présent une formule spécifique devait être recopiée pour approuver l’acte de cautionnement. Un système qui pouvait parfois profiter aux personnes malhonnêtes et leur permettre de ne pas véritablement s’engager (en cas de mot oublié ou de rature par exemple). Aujourd’hui, la formule devra être choisie par le caution pour montrer son engagement et surtout, sa prise de responsabilité.

Ensuite, un devoir de mise en garde est mis en place si le cautionnement est effectué au bénéfice d’un créancier professionnel. Si le débiteur principal s’engage au-delà de ses capacités financières, la caution doit être informée. 

Si ce n’est pas le cas, le créancier ne pourra pas réclamer les sommes impayées et donc, obtenir de la part de la caution un remboursement des dettes. De même, si l’engagement pris par le locataire est bien plus élevé que les revenus ou le patrimoine de la caution, il est diminué en fonction de ses possibilités au moment de la signature du cautionnement. Cette nouvelle disposition permet de trouver un compromis là où, actuellement, le créancier n’avait aucun recours. 

Dernier point, l’acte de cautionnement peut désormais se faire entièrement en ligne. De la rédaction à la signature, tout pourra être digitalisé à compter du 1er janvier 2022. Une véritable innovation puisque jusqu’à présent, le cautionnement devait impérativement être signé de façon manuscrite.