Résumé
- La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement pour couvrir les loyers impayés et dégradations locatives.
- Accessible aux jeunes de 18 à 30 ans, salariés gagnant moins de 1500€ nets par mois, ou dans certains cas spécifiques.
- Valable pour les résidences principales respectant des plafonds de loyer.
- Bénéfique pour les locataires (accès facilité au logement, sécurité financière) et propriétaires (prise en charge des impayés, assistance juridique).
- Cumulable avec d'autres aides comme l'APL ou l'avance Loca-Pass.
La garantie Visale, proposée par Action Logement, permet à certains locataires de bénéficier d’une caution. Elle couvre le règlement des loyers ainsi que des éventuelles dégradations du logement principal, en cas de manquement du locataire à ses obligations.
En cas de problème, c’est Action Logement qui se charge d’indemniser le propriétaire. Le locataire doit ensuite rembourser les montants avancés par Action Logement, selon un plan de remboursement adapté à sa situation financière.
Cette solution, gratuite et sécurisée, facilite l’accès au logement pour les locataires tout en apportant une tranquillité d’esprit aux propriétaires.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les locataires doivent remplir certaines conditions spécifiques pour bénéficier de la garantie Visale. Elle est proposée :
- Aux jeunes salariés âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation personnelle ou professionnelle ;
- Aux salariés de plus de 30 ans dont la demande de garantie Visale est effectuée dans les 6 mois suivant une prise de poste (à l’exception d’un CDI confirmé) ; dans les 6 mois suivant une mutation professionnelle et jusqu’à 3 mois avant l’entrée en poste sur présentation d’une promesse d’embauche ;
Aux personnes qui répondent aux critères du bail mobilité ; - Aux ménages hébergés par un dispositif d’intermédiation locative ;
- À tous les salariés gagnant moins de 1500 € nets par mois, quel que soit leur statut professionnel (CDI, CDD, intérim, etc.).
Quels sont les logements concernés ?
En règle générale, le logement concerné doit être la résidence principale du locataire (sauf dans le cadre du bail mobilité). L’habitation peut être vide ou meublée, mais doit impérativement respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et faire l’objet d’un contrat de location. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € en Ile-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire français.
À l’attention des étudiants et apprentis (en alternance). Pour bénéficier de la garantie Visale, il faut avoir entre 18 et 30 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année concernée. D’autres critères sont à prendre compte :
- Si le loyer est inférieur ou égal à 600 € charges comprises, la garantie est accordée sans condition de ressources ;
- Si le loyer est compris entre 601 € et 1300 € charges comprises, la garantie est accessible à condition d’avoir des ressources mensuelles supérieures à 1200 € ;
- En revanche, la garantie Visale n’est pas accordée lorsque le loyer dépasse 1500 € charges comprises.
Que prend en charge la garantie Visale ?
Lorsqu’un locataire ne parvient plus à payer ses loyers, Action Logement verse les sommes dues au propriétaire. Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés dans le secteur privé et 9 mois dans le secteur social, comme les résidences étudiantes par exemple. Depuis 2019, le dispositif prend également en charge les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers charges comprises pour un logement du parc privé.
Propriétaires : comment obtenir le paiement des loyers en cas d’impayés ?
Le propriétaire peut signaler les impayés directement sur le site de Visale, à partir de 2 loyers impayés, ce qui permet à Action Logement d’intervenir pour régulariser la situation. L’organisme engage ensuite des démarches auprès du locataire afin de mettre en place un remboursement échelonné tout en s’assurant de la reprise des paiements réguliers.
Si le locataire ne se conforme pas à ces obligations, Action Logement a la possibilité de saisir la justice pour demander la résiliation du bail.
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Comment obtenir la garantie Visale ?
Voici les démarches à réaliser pour obtenir la garantie Visale :
- Tester son éligibilité en se rendant sur le site actionlogement.fr ;
- Se rendre sur le site officiel de Visale pour créer son espace personnel et démarrer sa demande de garantie ;
- Remplir le formulaire et télécharger les documents justificatifs. Action Logement étudie ensuite la demande ;
- Après acceptation du dossier, Visale informe par mail ou sms de la disponibilité du visa. Le document est à télécharger depuis l’espace personnel pour le présenter au propriétaire ;
- Le propriétaire doit également créer un compte sur le site Visale et signer électroniquement l’acte de cautionnement pour valider la garantie.
Quels sont les avantages de la garantie Visale pour les locataires ?
La garantie Visale couvre 36 mensualités maximum sur toute la durée du bail, renouvellement inclus. La limite est réduite à 9 mensualités lorsque le logement fait partie du parc locatif social. Une garantie qui protège les locataires contre les impayés de loyers et charges leur offre une sécurité financière. La garantie Visale rassure les propriétaires et permet aux personnes en situation précaire, sans garant ou avec des revenus fluctuants, d’obtenir plus facilement un logement.
La garantie Visale est outre totalement gratuite et n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Quels sont les avantages de la garantie Visale pour les propriétaires ?
De leur côté, la garantie Visale permet aux propriétaires de faire face aux impayés de loyers et charges, dans les limites citées ci-dessus. La gestion de la garantie est assurée par Action Logement et réduit les démarches administratives pour les propriétaires.
En cas de litige avec le locataire, la garantie Visale offre une assistance juridique ainsi que la prise en charge des frais de procédure et d’huissier.
Peut-on cumuler la garantie Visale avec d’autres aides ?
Il est tout à fait possible de cumuler la garantie Visale avec d’autres aides :
- L’avance Loca-Pass : un prêt sans intérêt permettant de couvrir le dépôt de garantie. Ce dernier correspond à la somme remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est restituée au locataire lorsqu’il quitte le logement, sous réserve qu’il n’y ait ni loyers ou charges impayés ni frais liés à des dégradations.
- Les aides au logement : APL (Aide personnalisée au logement), ALF (Allocation de logement familiale) et ALS (Allocation de logement sociale), qui visent à diminuer le montant du loyer.
- L’aide Mobili-Jeune : une aide destinée à alléger le coût du loyer pour les jeunes actifs en formation ou en alternance.
- L’aide à la mobilité (programme « Mon job, Mon logement ») : un dispositif conçu pour aider les locataires à rapprocher leur lieu de résidence de leur emploi ou faciliter leur entrée sur le marché du travail.
