La garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement afin de faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation précaire ou ne disposant pas d’un garant. Cette garantie permet aux locataires et propriétaires de sécuriser leur contrat de location, tout en offrant une protection contre les impayés de loyers.
Ce dispositif remplace la Garantie des risques locatifs (GRL) qui était payante pour le bailleur. Il s’applique aux contrats de location signés depuis le 1er février 2016.
Dans cet article, nous allons détailler le fonctionnement et les avantages de cette garantie.
Fonctionnement et conditions d'éligibilité de la garantie Visale
Pour bénéficier de la garantie Visale, les locataires doivent remplir certaines conditions spécifiques. Tout d’abord, ils doivent être âgés de 18 à 30 ans, sans limite d’âge pour les salariés du secteur privé non agricole nouvellement embauchés ou mutés. Les étudiants boursiers ou non, en formation initiale ou continue, sont également éligibles s’ils ont un emploi stable. En outre, le contrat de travail doit être d’une durée minimale de six mois et la demande de garantie doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature du bail.
La garantie visale se suffit à elle-même, aucune autre garantie n’est utile :
- Aucune caution physique ou morale n’est demandée en supplément
- Le propriétaire n’a pas à souscrire d’assurance loyers impayés
Le propriétaire peut néanmoins demander au locataire un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer pour un logement non meublé.
Étapes pour obtenir la garantie Visale
1. Tester son éligibilité
Tout d’abord, nous vous invitons à tester votre éligibilité sur le site actionlogement.fr
2. Demande en ligne
Le locataire doit se rendre sur le site officiel de Visale et créer son espace personnel pour démarrer sa demande de garantie
3. Validation des documents
Après avoir rempli le formulaire et téléchargé les documents justificatifs, la demande est étudiée par Action Logement
4. Attestation de garantie
Si la demande est acceptée, le locataire reçoit une attestation de garantie à présenter au propriétaire lors de la signature du bail
5. Signature électronique
Le propriétaire doit également créer un compte sur le site Visale et signer électroniquement l’acte de cautionnement pour valider la garantie
Les avantages de la garantie Visale pour les locataires et les propriétaires
La garantie Visale offre plusieurs avantages tant pour les locataires que pour les propriétaires.
Pour les locataires
- Sécurité financière : La garantie protège les locataires contre les impayés de loyers et charges, jusqu’à 24 mois pour les étudiants ou 36 mois pour les autres locataires.
- Accès facilité au logement : Les personnes en situation précaire, sans garant ou avec des revenus fluctuants, peuvent obtenir plus facilement un logement grâce à cette garantie.
- Aucuns frais supplémentaires : La garantie Visale est entièrement gratuite pour les locataires, sans frais d’inscription ni coût mensuel.
Pour les propriétaires
- Garantie des loyers : La garantie couvre les impayés de loyers et charges, jusqu’à 24 mois pour les étudiants ou 36 mois pour les autres locataires, ce qui permet aux propriétaires d’être sécurisés en cas de défaillance du locataire.
- Protection juridique : En cas de litige avec le locataire, la garantie Visale offre une assistance juridique ainsi que la prise en charge des frais de procédure et d’huissier.
- Simplicité administrative : La gestion de la garantie est assurée par Action Logement, ce qui réduit les démarches administratives pour les propriétaires.
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Les avantages de la garantie Visale pour les locataires et les propriétaires
Malgré ses nombreux avantages, la garantie Visale présente quelques limites et exclusions à prendre en compte avant de s’y engager.
Limites de la garantie
- Plafond de loyer : La garantie couvre les loyers et charges jusqu’à un montant maximum de 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € dans les autres régions. Les logements dont le loyer dépasse ces plafonds ne sont pas éligibles à la garantie Visale.
- Durée de la garantie : La garantie est limitée à 24 mois pour les étudiants et 36 mois pour les autres locataires, ce qui peut s’avérer insuffisant en cas d’impayés prolongés.
Exclusions de la garantie
- Colocation : La garantie Visale ne couvre pas les colocations, sauf si chaque colocataire souscrit individuellement à la garantie et que le bail est rédigé en conséquence.
- Logements sociaux et conventionnés : Les logements sociaux et conventionnés (HLM, logements conventionnés Anah…) ne sont pas éligibles à la garantie Visale.
Que prend en charge la garantie visale ?
La garantie visale peut couvrir les loyers et charges impayés sur toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités dans le parc privé ou 9 mensualités dans le parc social (par exemple pour un étudiant). Depuis 2019, le dispositif prend également en charge les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers charges comprises pour un logement du parc privé.
Comment obtenir vos loyers impayés avec la garantie visale
Il suffit au propriétaire de déclarer les impayés de loyer sur le site Visale pour qu’Action Logement fasse le nécessaire pour régler les impayés. Une fois chose faite, l’organisme se retourne contre le locataire pour qu’il puisse rembourser ses dettes de manière échelonnée tout en reprenant le paiement régulier de son loyer. Si ce n’est pas le cas, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.
