Qu’est-ce qu’une SCI Familiale ? 

Une SCI, autrement dit une société civile immobilière, permet de disposer et de gérer des biens immobiliers. Lorsque l’on parle de SCI Familiale, il s’agit tout simplement d’une société qui rassemble plusieurs membres d’une même famille. 

Ce type de société peut facilement être créé avec l’aide d’un partenaire juridique. Celui-ci pourra ainsi faciliter les démarches administratives, juridiques et comptables et vous conseiller concernant vos futurs investissements. Comme pour toute création de société, il faut suivre des procédures précises pour posséder une SCI. 

Quel est le but d’une société civile immobilière ? 

Tout d’abord, il faut savoir que la SCI n’a aucun but commercial. On la crée avant tout pour acheter et administrer des biens immobiliers. Elle sert ensuite à transmettre un patrimoine immobilier à ses héritiers tout en diminuant les droits de donation et de succession. Elle permet également de faire des bénéfices, avec des loyers, et d’éviter l’application des règles de l’indivision.

Dans le cadre familial, la société civile immobilière a bien des avantages, notamment d’assurer un patrimoine immobilier à votre descendance en associant vos enfants dans votre projet d’acquisition. 

Pour éviter tout conflit au sein d’une même famille, le patrimoine immobilier d’une SCI peut être confié à quelqu’un d’extérieur. 

Comment fonctionne une SCI ? 

La création d’une SCI n’est pas soumise à beaucoup de règles, si ce n’est qu’il faut être minimum deux pour commencer. Ensuite, aucune notion de nationalité, statut ou métier précis n’est exigée. Comme la société n’a aucun but commercial, un mineur peut tout à fait faire partie des associés, d’où le principe d’inclure ses enfants dans son projet d’acquisition. 

La durée de vie d’une société civile immobilière peut aller jusqu’à 99 ans. Elle permet ainsi de garantir la gestion d’un patrimoine immobilier sur plusieurs générations.

La gestion des clauses

C’est important que les statuts de fonctionnement soient rédigés par une personne habilitée, c’est-à-dire un professionnel de droit. Même si la rédaction est libre, il est impératif que toutes les clauses demandées soient inscrites dans les statuts.

Tout d’abord, chaque associé possède une responsabilité illimitée face aux dettes de la société. Cette responsabilité est bien évidemment proportionnelle à leur participation dans le capital social. Si jamais la société connaît une défaillance, les créanciers ont la possibilité de se retourner contre les associés. Chaque dette doit impérativement être remboursée par l’ensemble des associés au prorata de leur part dans la société.

Concernant les bénéfices

Les bénéfices de la société peuvent être distribués de différentes manières. Dans un premier temps, ces derniers peuvent être équitablement répartis entre les associés. Ils peuvent également être ajoutés à la part du patrimoine dont on ne dispose pas librement dans le but de gonfler les ressources de la société. 

Si les associés ont choisi de soumettre la société à l’impôt sur le revenu, ils doivent eux-mêmes déclarer les bénéfices qu’ils ont touchés sur leur propre impôt sur le revenu. Cette déclaration se fait sans la distribution.

Comment créer une société civile immobilière ? 

Comme pour toutes les sociétés existantes, il y a de nombreuses formalités à effectuer pour créer une SCI. Il est conseillé de laisser son avocat gérer ces formalités pour s’assurer que tout soit conforme aux lois et réglementations en vigueur. 

Tout d’abord, il faut rédiger les statuts en laissant apparaître clairement le nom du gérant et des associés ainsi que la répartition du capital social en fonction de ces derniers. Ensuite, un compte bancaire spécifique à la SCI doit être ouvert pour que le capital social y soit déposé. La publication d’une annonce légale dans le journal officiel est indispensable, tout comme l’obtention du K-bis, qui se fait suite au dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. 

La comptabilité doit être encadrée par le gérant puisqu’elle servira ensuite à établir l’imposition de chaque associé. 

La nomination du gérant de la SCI peut se faire directement dans les statuts ou bien grâce à un vote des différents associés. Si un changement se fait plus tard, vous devrez faire une modification statutaire. 

Comment et où fixer le siège social d’une SCI ? 

Le siège social de la société doit obligatoirement être inscrit dans les statuts. Il s’agit d’un lieu de regroupement pour la direction où sont stockées toutes les données administratives. Si vous êtes le gérant de la SCI, vous pouvez faire de votre domicile le siège social de la société. Par contre, si vous êtes propriétaire ou locataire, il faudra fournir une attestation d’occupation des locaux. 

En réalité, le siège social peut être fixé n’importe où à condition que vous ayez un contrat de domiciliation. La seule exception est que vous ne pouvez pas fixer le siège à l’étranger. 

Quels sont les différents avantages à créer une SCI ? 

La transmission du patrimoine à ses enfants est l’un des plus gros avantages concernant la SCI. C’est d’ailleurs une des raisons principales qui poussent certaines familles à en créer une. 

Cette société est également avantageuse d’un point de vue juridique et fiscal, notamment en cas de liquidation judiciaire. 

Enfin, la SCI permet d’isoler ses biens immobiliers de ses actifs tout en facilitant, en parallèle, la transmission de ces derniers.