Après plusieurs recherches, vous avez enfin trouvé le bien immobilier qui répond parfaitement à l’ensemble de vos critères, ce qui en fait LE bien idéal.
Vous vous apprêtez donc à signer un compromis de vente. Mais savez-vous à quoi cela vous engage-t-il ? Pouvez-vous faire marche arrière par la suite ? Nous faisons le point.
Le compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat donnant la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de pouvoir préciser les différentes conditions (délais etc…) de la vente de son bien au futur acheteur. L’avant-contrat est un acte qui engage les deux parties, il ne doit donc pas être pris à la légère.
En signant un compromis de vente le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier, et de son côté, le futur acquéreur s’engage lui à acheter ce bien au prix convenu entre les deux parties. Le compromis de vente est alors un acte synallagmatique (le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous les deux pour la vente).
Si vous passez devant un agent immobilier ou un notaire pour établir et signer le compromis de vente, en tant que futur acquéreur, il vous sera demandé de verser ce qu’on appelle un dépôt de garantie, c’est-à-dire un acompte sur le prix de vente de l’appartement ou de la maison que vous souhaitez acheter. Si la signature du compromis de vente n’a pas lieu en présence d’un notaire ou d’un agent immobilier, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé, avant la date d’expiration du délai légal de rétractation dont vous disposez.
A savoir :
Le futur acheteur peut décider d’insérer une clause de substitution au compromis de vente, lui permettant ainsi de se désister/substituer de ses droits au profit d’un tiers (une personne physique ou une personne morale) qui deviendra alors partie du contrat.
Le délai de rétractation lors d’une vente immobilière
La loi permet au futur acquéreur qui a signé un compromis de vente de se rétracter, et ce pendant 10 jours. Durant cette période, si l’acquéreur se rétracte, il n’est pas redevable d’une indemnisation vis-à-vis du vendeur, et le dépôt de garantie est restitué dans son intégralité, sous une vingtaine de jours.
Si vous vous rétractez sous 10 jours (ou en utilisant une condition suspensive, voir ci-dessous) le vendeur ne peut en aucun cas vous contraindre à finaliser la vente et à devenir le nouveau propriétaire du bien.
Mais que se passe-t-il une fois passé ces 10 jours pour se rétracter ?
Si le délai est dépassé, le vendeur a la possibilité de vous demander le versement de dommages et intérêts et renoncer à la vente ou bien de vous contraindre à conclure la vente.
Sachez tout de même qu’il existe des alternatives, à certaines conditions, si vous souhaitez renoncer à acquérir le bien immobilier que vous aviez choisi.
En effet, les clauses suspensives, si elles sont bien mentionnées, vous donnent la possibilité de revenir sur vos pas et d’annuler la transaction immobilière.
Les conditions suspensives peuvent être appliquées lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, si vous ne parvenez pas à vendre votre ancien logement au préalable, ou bien, si des vices cachés ou des vices du consentement sont constatés.
