Lors d’une vente immobilière, le vendeur et le nouvel acquéreur se mettent d’accord sur un prix qu’ils consignent dans le contrat de vente. Les deux parties étant satisfaites et signataires, le prix de vente est donc censé refléter les prix pratiqués sur le marché.
Néanmoins, l’administration, c’est-à-dire le fisc peut décider d’intervenir. Comment ? A quelle hauteur ? Réponse.
L’administration peut revoir à la hausse le prix de vente d’un bien immobilier
L’administration fiscale dispose d’un droit de regard ainsi que d’un droit de rectification sur le prix de vente d’un bien immobilier si elle considère que son prix est trop différent, c’est-à-dire, trop bas par rapport ceux qui sont pratiqués sur le marché.
Ce “pouvoir” du fisc peut notamment amener les deux parties à payer des taxes plus élevées. En effet, l’administration fiscale est en droit de réclamer que le vendeur du bien et son nouvel acquéreur paient des taxes plus élevées, et ce, qu’il y ait eu fraude ou non.
La rectification administrée par le fisc peut avoir un coût important compte tenu du nombre de taxes liées à la vente immobilière. (les frais de notaire etc…)
Le champ d’action de l’administration fiscale
Comme mentionné plus haut, le prix de vente d’un bien immobilier doit refléter le prix du marché, mais le vendeur et le nouvel acquéreur peuvent avoir tous les deux intérêt à fixer un prix plus bas. Dès lors, l’administration peut vérifier si l’acte d’achat fait mention de la valeur vénale du bien, c’est-à-dire, le prix qui pourrait être obtenu à cette date par la loi de l’offre et de la demande dans le marché réel.
Si l’administration fiscale détecte un prix de vente trop bas, elle peut certes agir, mais elle doit néanmoins être en mesure de fournir les prix déclarés lors de mutations immobilières comparables effectuées récemment et dans le même secteur, comme point de comparaison.
