Vous avez décidé de profiter de vos vacances pour partir au soleil et louer une maison ou un appartement. Ou bien, vous êtes un bailleur qui souhaite proposer son bien en location saisonnière ?
Quelles sont les règles en matière de location saisonnière ? Le locataire et le bailleur ont-ils des impératifs ?
Réponse.
1 – L’obligation de déclarer les revenus issus de la location saisonnière
Tous les loyers qui proviennent d’une location saisonnière doivent être déclarés, au même titre qu’une location classique, et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
2 – L’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier
Dans le cas d’une location saisonnière le propriétaire bailleur doit faire réaliser un diagnostic immobilier par un professionnel : l’ERNMT. Les résultats de cet état des risques naturels miniers et technologiques doivent venir compléter le dossier de location remis au locataire.
3 – L’obligation d’établir un contrat
Au même titre qu’une location dite classique, un contrat doit être établi entre les deux parties pour une location saisonnière. (article L.324-2 du Code du tourisme). Ce contrat doit contenir un certain nombre d’informations essentielles : le prix de la location, la durée de la location, un état des lieux du bien immobilier, l’heure d’arrivée et de départ, les éventuelles règles que le bailleur invite à respecter (animaux autorisés ou non…) etc…
4 – La possibilité de réaliser un état des lieux
Si réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie pour une location saisonnière est possible, ce n’est pas obligatoire. En revanche, c’est fortement conseillé afin que le propriétaire bailleur s’assure que tout est en ordre, qu’il n’y a pas de dégâts , mais également pour procéder à un inventaire.
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5 – Le bailleur peut encaisser le chèque de caution
En effet, le propriétaire bailleur a la possibilité d’encaisser le chèque de caution déposé par le locataire lors de son séjour. Dès lors, il convient de prévenir ce dernier afin d’être certain qu’il dispose de la somme sur son compte bancaire.
6 – En cas de dégradation, le bailleur peut agir
Si des dégradations commises par le locataire sont relevées par le propriétaire bailleur, ce dernier a la possibilité de retenir tout ou partie du montant de la caution du locataire. Pour cela, il convient que lesdites dégradations soient listées lors de l’état des lieux de sortie et signées par les deux parties. Le bailleur devra justifier le montant des retenues par des factures.
7 – En cas d’annulation comment ça fonctionne ?
Si le propriétaire bailleur annule pour X ou Y raison la location saisonnière et que le locataire avait déjà versé un acompte, le bailleur devra alors rembourser la totalité de la somme mais également verser des indemnités pour “préjudice subi”.
