L’ordonnance du 25 mars 2020 avait inquiété les professionnels de l’immobilier. Bonne nouvelle c’est modifié
L’ordonnance du 25 mars 2020 avait semé le doute chez les spécialistes. Le gouvernement avait fait à priori fait un cadeau aux acheteurs.
En cette période de crise du coronavirus et de confinement. L’ordonnance prévoyait que si la fin du délai de rétractation légal de 10 jours tombait pendant cette période d’urgence sanitaire les acheteurs avaient le droit de se prévaloir de ce délai légal à la fin de la période d’urgence sanitaire.
Les délais continuaient donc à courir au delà du 24 mai 2020 (date officielle de fin de la période d’urgence sanitaire). Le gouvernement allait même plus loin en ajoutant à ces délais un mois de plus après la date d’expiration de la période d’urgence sanitaire.
Suite à cette ordonnance du 25 mars 2020 cela signifiait donc que si un délai de rétractation se terminait, par exemple, le 20 mars 2020, soit entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, l’acheteur avait jusqu’au 3 juillet pour activer son froit de rétractation.
De quoi gripper la machine immobilière et bloquer pas mal de transactions avec en risque des problèmes de trésorerie pour un certain nombre de professionnels de l’immobilier.
Modification de ces délais avec une nouvelle ordonnance
Les délais de réflexion, de rétracation ou de renonciation ont été chamboulés ces dernières semaines. En effet un nouveau décret a succédé à celui du 25 mars et il vient donner des consignes bien différentes. Bien que les deux ordonnances se soient succédées rapidement elles disent grosso modo l’inverse.
La première ordonnance datant du 25 mars 2020 a ainsi été modifiée par l’ordonnance du 15 avril 2020 et c’est une bonne nouvelle pour le secteur de l’immobilier.
En effet l’article 2 de cette ordonnance du 25 mars 2020 s’est vu ajouter la phrase :”le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.”
Quelle conséquence concrète ?
Concrètement cela signifie que les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation ne sont pas repoussés comme l’avait laissé entendre la première version de l’ordonnance. Aucun de ces délais n’est modifié.
Certains acheteurs qui pensaient donc profiter d’un délai allongé vont en fait se rendre compte que leurs délais sont à présent expirés. Ceci peut représenter une mauvaise surprise pour ces derniers. Mais il est vrai que l’allongement initialement prévu était beaucoup trop long.
Côté vendeurs cette nouvelle ordonnance est une bonne nouvelle car elle lève une partie des doutes qu’ils pouvaient avoir quant à la réalisation de leur opération de vente.
Côté professionnels de l’immobilier c’est également une bonne nouvelle car la probabilité d’une perte potentielle d’honoraires de transactions s’éloigne aussi. En cette période difficile ils auront ainsi un peu plus de visibilité sur leurs plans de trésorerie.
Bon à savoir
Point sur le délai de rétractation
Le délai de rétractation est une option fournie aux particuliers ayant un projet d’achat immobilier qui leur permet d’abandonner leur projet dans un délai de 10 jours. Ce délai concerne ceux ayant signé un compromis de vente.
Le délai de rétractation débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre transmettant le compromis de vente. Si le compromis est remis en main propre contre émargement le délai débute au lendemain de cette remise en mains propres.
Avant le 8 août 2015, le délai de rétractation d’un achat immobilier était fixé à 7 jours. Depuis cette date, ce même délai est passé à 10 jours. Cette modification a été opérée à l’occasion de la promulgation de la loi Macron.
Ce délai de rétractation concerne tous les acquéreurs particuliers (non professionnels) si le bien immobilier est destiné à l’habitation.
Des acquisitions réalisées par le biais d’une SCI ne sont pas concernés par ce délai de dix jours.
