Location de parking : Quel contrat signer ?
Si vous disposez d’une place de parking/un box que vous n’utilisez pas, vous pouvez le proposer à la location. Dès lors, vous pouvez proposer deux types de contrat au futur locataire.
En effet, selon la situation vous pouvez être amené à proposer un contrat de location pour la place de parking uniquement, ou bien, un contrat pour une place de parking avec logement. Nous faisons le point.
La location d’une place de parking seule
Lors d’une location de place de parking seule, c’est-à-dire louée sans logement, c’est le Code civile classique qui s’applique. Dès lors, aucune condition relative à la location n’est préétablie. En tant que bailleur c’est à vous de préciser les conditions que vous souhaitez fixer. Vous décidez ainsi du montant de la location de la place de parking, la durée du contrat, les modalités de révision etc…Le locataire pourra venir négocier ces conditions par la suite avec vous.
Si aucune condition n’est préétablie, votre contrat de location de place de parking doit tout de même contenir un certain nombre d’informations capitales. Vous devez ainsi préciser : la durée du contrat. Même si celle-ci est libre, il est important de préciser dans le contrat que la durée initialement prévue est ferme et que si le locataire souhaite poursuivre la location de l’emplacement, cela se fera par tacite reconduction.
Précisez également l’emplacement du parking (numéro de place, niveau, système d’ouverture etc), la durée du préavis (que vous déterminez comme vous le souhaitez), le montant du loyer (fixé lui aussi librement. A noter que le montant peut être assorti de la TVA à 20% si la location de parking représente pour le loueur un chiffre d’affaires annuel supérieur à 33.200 € pour 2018 et pour 2019.) Vous devez aussi mentionner que le montant total du loyer sera révisé tous les ans selon l’indice légal.
Concernant le dépôt de garantie, son montant est également libre. D’ordinaire vous pouvez retenir la valeur de remplacement des badges au minimum en cas de perte.
Et pour finir, les charges récupérables : Vous pouvez fixer leur montant de deux façons différentes. En effet, vous pouvez le faire soit sous forme de provision ou forfaitairement (la majorité des cas pour une place de parking).
Le saviez-vous ? : Si le locataire loue à moins d’un km de sa résidence, il devra s’acquitter de la taxe d’habitation.
Le contrat de location que vous allez fournir au futur locataire doit être annexé par un certain nombre de documents. En effet vous devez lui présenter un ESRIS (Etat des servitudes, risques et d’informations sur les sols).
Cas exceptionnel : Si le parking que vous louez a subi un sinistre dû à une cause naturelle/technologique vous êtes dans l’obligation de le mentionner dans le contrat en précisant la cause du sinistre.
Pour finir, si les conditions du contrat sont libres pour un contrat de location de parking seul, il est préférable de rédiger ce dernier par écrit, afin de réduire le risque d’éventuels conflits avec le locataire.
Une fois le contrat rédigé, le locataire et vous devez disposer d’un exemplaire original signé. Le bail entre en vigueur à la date convenue entre vous et le locataire.
La location d’une place de parking associée à un logement
Deuxième cas de figure : Vous proposez à la location une place de parking avec un logement. Dès lors, les deux biens sont indissociables et le parking constitue un accessoire pour le logement. En effet, le parking étant considéré comme un avantage lié à l’immeuble loué. Si le logement loué est une résidence principale pour le locataire, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique. En tant que propriétaire bailleur vous signerez donc un contrat de location tout à fait classique en mentionnant que l’emplacement de parking constitue une annexe du logement. Le bail d’habitation devra mentionner la durée du bail, le montant et les possibilités d’augmentation du loyer, les modalités de résiliation du contrat, et une annexe pour la location de la place de parking.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez proposer une place de parking à la location à un particulier tout comme à une société ou une association. L’unique règle est que le locataire soit légalement en mesure de s’engager par le biais d’une convention.
