L’essentiel à savoir sur la location d’un local commercial

Tout d’abord bien que les responsabilités de chacune des parties soient régies par la loi, des dispositions dans votre contrat de location peuvent apporter plus de sécurité. Voici de ce fait l’essentiel à savoir sur la location d’un espace commercial. 

La signature du contrat de location d’un local commercial peut prendre du temps

Une fois votre locataire trouvé cela peut prendre parfois des mois avant l’acceptation du bail par les différents signataires. Armez vous de patience. C’est un point important à voir avec votre futur locataire de façon à ce que sa date d’emménagement coïncide avec ses impératifs commerciaux (ex: date d’ouverture de sa boutique, durée des aménagements à effectuer…).

Étant donné que les deux parties doivent protéger leurs intérêts, il va probablement y avoir des va-et-vient avant la signature effective de votre contrat de location. Il pourra y avoir des incompréhensions, des négociations ou des désaccords concernant des points du contrat. Ces allers-retours prennent du temps. Encore plus de temps si des conseillers juridiques sont consultés.

La location d’un bâtiment commercial entraîne diverses charges

Il est important de regarder quels droits vous seront accordés par le bail commercial. En plus du loyer, les locataires sont souvent également responsables du paiement de divers frais ou bien encore du paiement de la taxe foncière. Il est important d’attirer l’attention du futur locataire sur ce point ceci afin d’éviter les mauvaises surprises.

Côté locataire il faudra en effet prendre en compte ces coûts et la façon dont ils peuvent affecter les coûts de fonctionnement de son entreprise.

Lorsque vous préparez un bail pour un local commercial assurez-vous que le bail énonce aussi les règles qui s’appliquent à l’installation en général, comme les éventuelles parties communes à proximité du local ou les dispositions concernant un éventuel emplacement de stationnement attribué au locataire. Idem concernant les règles liées à un quai de chargement. Sans oublier les éventuelles restrictions liées aux livraisons.

La location d’un espace commercial a un terme prévu d’avance  

La durée du bail est cruciale. Le bail commercial est conclu en règle générale pour une durée de 9 ans au minimum. Le bailleur et le locataire peuvent décider de conclure un contrat d’une durée plus longue. Mais attention il est à notre que le contrat ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée.

Si le bailleur venait à rompre le bail commercial durant la période d’engagement le bailleur devra payer une indemnité d’éviction au locataire. C’est un point sur lequel il faut bien éclairer le propriétaire pour qu’il matérialise bien la nature de son engagement. Une résiliation du bail commercial peut en effet coûter cher. Ces indemnités sont destinées notamment à couvrir le préjudice subit par le locataire qui en perdant son local perd également l’emplacement sur lequel il avait fait sa notoriété et sa base de clients.

Une option de pause peut être envisagée dans le bail commercial, de même que la possibilité de prolonger le bail. Si le locataire est satisfait de son emplacement il sera certainement prêt à prolonger son contrat ce qui peut être de nature à sécuriser le propriétaire concernant son investissement et la pérennité de ses revenus locatifs.

Dans les locations destinées au commerce, il existe des périodes de non-paiement des loyers 

 Quand il s’agit de négocier le loyer d’un local commercial, l’objectif principal est naturellement de louer l’espace au meilleur prix possible. De leur côté, les propriétaires hésitent souvent à faire des rabais, mais un locataire peut tout à fait convenir avec le propriétaire bailleur d’un certain nombre de mois de « loyer gratuit ».

 Bien que les périodes sans loyer commencent généralement au début du bail (en général pour couvrir la période d’aménagement du local par le locataire), vous pouvez les trouver à d’autres moments de la période de location. Ce sera aux parties de définir ces périodes de gratuité en fonction de leurs intérêts respectifs.

Les conditions de révision du loyer d’un local commercial sont fixées d’avance  

En ce qui concerne les clauses de révision des loyers, le diable est dans les détails. Le bail peut inclure des dispositions relatives à la révision du loyer et vous devez vous assurer que le locataire comprend bien comment la révision va affecter son loyer. 

L’indice de révision qui sert de base au calcul des revalorisations de loyers est l’ILC (indice des loyers commerciaux) dont la valeur est diffusée par l’INSEE tous les trimestres. 

 Conclusion

En résumé, un bail commercial peut souvent contenir plus de 50 pages de dispositions et engagements respectifs. Le document peut donc faire peur mais vous avez vraiment intérêt à bien le lire et à en comprendre la portée.

 Dernier point un bail commercial engage le locataire dans le paiement de ses loyers. S’il ne respecte pas cet impératif son contrat pourra être résilié dans des conditions plus favorables que pour un bail d’habitation.