Depuis les 2015, la loi Pinel a été mise en place en France. Cette disposition a pour objectif de favoriser l’investissement locatif des particuliers. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans. Prolongé jusqu’en 2021, le champ d’application de la loi Pinel a toutefois été réduit. On vous en dit plus dans cet article.
Les maisons ne sont plus éligibles à la loi Pinel
Depuis 5 ans, l’achat ou la construction d’une maison a pu être facilité grâce à ce système de défiscalisation. Beaucoup de projets immobiliers ont pu voir le jour, permettant également d’augmenter le nombre de locations disponible en France.
L’investissement dans une maison neuve est un des choix les plus fréquents chez les particuliers aux revenus modestes. En construisant une maison, ils ont la liberté de choisir le design, mais aussi son aménagement. Toutefois, la loi de finances 2020 vient de supprimer l’éligibilité de cette exonération fiscale pour les maisons individuelles. Il ne sera donc plus possible d’avoir accès à la loi Pinel pour investir dans une maison.
Ce changement important dans la loi fiscale est une mauvaise nouvelle pour certains particuliers. Ils ne pourront acquérir une maison neuve sans un impact négligeable sur leur budget. Les avantages de ce dispositif sont désormais limités à l’achat d’appartements et à la construction d’immeubles collectifs.
Comment bénéficier du dispositif Pinel en 2021 ?
Il existe un moyen de continuer à profiter des réductions d’impôts de la loi Pinel pour votre maison en 2021. Pour cela, il suffit de déposer la demande d’un permis de construire avant la fin de l’année, soit le 31 décembre 2020. Vous pourrez ainsi bénéficier des avantages fiscaux du dispositif pendant les années qui suivent.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez orienter votre investissement vers les bâtiments d’habitats collectifs. Si vous avez un terrain, vous devrez construire un immeuble pour prétendre à la réduction d’impôt allant de 18 à 21 %. Cette procédure sera plus facile en étant accompagnée d’un promoteur immobilier.
En dehors du type de logement locatif, d’autres critères seront pris en compte pour recevoir les bénéfices de la loi Pinel. Entre autres, vous devez investir dans les zones tendues, respecter le plafonnement du futur loyer ainsi que la durée de la location du bien.