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Vous venez de trouver le bien immobilier de vos rêves. Après une ou plusieurs visites vous en êtes certain, c’est cette maison qu’il vous faut. Vous l’achetez donc. Mais un problème se pose rapidement : le système de chauffage ne fonctionne pas.
Que pouvez-vous faire ? Une maison d’habitation peut-elle être vendue sans système de chauffage ? (ou avec un système hors service ?)
Une maison peut-elle être vendue sans système de chauffage ?
La réponse est non. En effet, la Cour de cassation rappelle que :
“ Un logement doit obligatoirement disposer d’un système de chauffage en état de fonctionner. “
Ce rappel n’est pas anodin car plusieurs situations de ce type ont été recensées dernièrement.
En effet, de récents acquéreurs d’une maison avaient constaté lors de leur installation dans les lieux que le système de chauffage n’était plus en état de marche. Ce problème étant certainement dû au gel.
Dès lors, les propriétaires du logement ont réclamé au vendeur une somme d’argent pour le motif suivant : manquement à l’obligation de délivrance et de conformité.
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance et de conformité ?
- Le vendeur d’un bien immobilier a une obligation de délivrance envers l’acheteur, c’est-à-dire qu’il doit lui livrer le bien vendu en lui remettant les clés pour lui permettre de prendre possession des lieux.
- Deuxième obligation du vendeur : l’obligation de conformité de la chose. Le vendeur doit garantir la conformité du bien à l’acheteur. Autrement dit, lors de la remise des clés, le nouvel acquéreur doit trouver le bien dans l’état exact où il se trouvait lors de la vente. L’état initial du logement doit être le même entre la signature et la remise des clés. (Article 1614 du code civil).
La Cour de cassation a donné raison aux nouveaux propriétaires jugeant que, s’agissant d’une maison d’habitation, le système de chauffage constitue un élément indispensable à sa vente.
L’absence d’un système de chauffage ou le fait qu’il ne fonctionne pas représente un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur.
Suite à la décision rendue par la justice, le vendeur du bien en question a dû verser des indemnités aux nouveaux propriétaires.
A noter : Si le vente d’une maison sans système de chauffage (ou en état de hors service) constitue un manquement à la loi, il en est de même pour une location.
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