Il est important pour les professionnels de l’immobilier de se tenir informés des nouvelles lois et réglementations du secteur immobilier pour plusieurs raisons :
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- Respect des lois et réglementations : en se tenant informé des nouvelles lois et réglementations, les professionnels de l’immobilier peuvent s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations légales dans leur activité.
- Protection des clients : en étant informés des nouvelles lois et réglementations, les professionnels de l’immobilier peuvent protéger leurs clients contre les risques liés à l’immobilier et les informer des obligations légales liées à l’achat ou à la location d’un bien immobilier.
- Meilleure pratique professionnelle : en suivant les évolutions législatives et réglementaires, les professionnels de l’immobilier peuvent s’assurer qu’ils ont les meilleures pratiques professionnelles pour répondre aux besoins de leurs clients et les protéger contre les risques de non-conformité.
- Attractivité auprès des clients : être à jour sur les nouvelles lois et réglementations du secteur immobilier peut aider les professionnels de l’immobilier à se démarquer de la concurrence et à être perçus comme des experts dans leur domaine, ce qui peut augmenter leur attractivité auprès des clients.
En somme, se tenir informé des nouvelles lois et réglementations de l’immobilier est important pour les professionnels de l’immobilier afin de respecter les obligations légales, protéger leurs clients, améliorer leur pratique professionnelle et augmenter leur attractivité auprès des clients.
LOCKimmo vous propose un résumé des dernières nouveautés du secteur immobilier pour vous permettre d’être au fait de tout ce qui a évolué ou changé depuis le 1er janvier 2023.
L’avantage Pinel devient Pinel+
La loi Pinel, qui offre des réductions d’impôt pour les investisseurs locatifs, voit ses taux de réduction réduits en 2023, passant de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans à 10.5%, 15% et 17.5% sur les mêmes durées, puis à 9%, 12% et 14% en 2024 avant de disparaître. Cependant, les investisseurs pourront continuer à bénéficier des taux de réduction complets s’ils remplissent les critères du nouveau dispositif Pinel +, qui comprend des exigences en matière d’environnement et de qualité d’utilisation.
Le carnet d’information du logement, nouveauté de ce début d’année
Depuis le 1er janvier, le carnet d’information du logement est obligatoire en France. Il vise à faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Selon le décret du 27 décembre, le carnet doit être établi par le propriétaire lors de la construction d’un logement ou lors de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique. Ce carnet est instauré dans le cadre de la loi Climat et résilience pour améliorer la performance énergétique des logements en France.
Création d’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés
A partir de cette année, il est devenu progressivement obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans destinées à l’habitation totale ou partielle de créer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Les immeubles utilisés pour des activités commerciales ou des bureaux ne sont pas concernés par cette obligation. Le but du PPT est de planifier à l’avance les travaux d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles sur une période de 10 ans. Les copropriétés ayant plus de 200 lots destinés à l’habitation sont concernées dès le 1er janvier. Celles ayant entre 51 et 200 lots le seront en 2024, et celles ayant 50 lots ou moins en 2025.
Les nouveautés juridiques qui impactent le secteur de l’immobilier en 2023
Depuis le début de l’année 2023, de nombreuses nouveautés juridiques impactent le secteur de l’immobilier. Voici un récapitulatif de toutes les lois qui viennent d’entrer en vigueur.
L’interdiction à la location des biens immobiliers qui ont une consommation supérieure à >450 kWh/m2
Cette loi vise à élargir la définition de “décence” des logements, en incluant la consommation d’énergie comme critère. Elle affecterait environ 100 000 logements en France. Il est important de noter que pour évaluer la consommation d’énergie, il est nécessaire de se référer à la page 3 du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ou à la première page pour les DPE établis avant cette date. Les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023 seront impactés par cette loi, mais les contrats de location simplement renouvelés après cette date ne le seront pas.
L’état des risques et pollutions (ERP) nécessaire dès l’annonce
Il est désormais obligatoire de réaliser un état des risques et pollutions (ERP) avant toute transaction ou location immobilière. Cet état doit inclure des informations sur la pollution des sols, et une mention spéciale doit être indiquée lorsque le bien est concerné par des risques tels que les risques technologiques/miniers/naturels approuvés ou prescrits, les zones de sismicité 2 à 5, les zones de radon 3 ou les plans d’exposition aux bruits. L’annonce doit alors comporter la mention obligatoire “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr“.
Il est possible d’inclure cette mention même si le bien n’est pas réellement concerné par un de ces risques. L’ERP peut être établi par un diagnostiqueur ou par un prestataire qui en assume la responsabilité. A l’instar du DPE qui doit être réalisé avant l’annonce, l’ERP doit désormais être le deuxième diagnostic à récupérer pour débuter la commercialisation.
Mise en place, sur demande, d’un constat de conformité locative
Depuis cette année, il est possible pour les bailleurs et les locataires de demander une vérification complète de la conformité d’un logement par un officier de justice. Cette vérification inclut des critères tels que la surface habitable, la hauteur sous plafond, la performance énergétique, l’absence d’espèces nuisibles et parasites, la conformité des équipements et la sécurité du logement. Le document produit par le commissaire de justice est juridiquement incontestable en cas de litige devant un tribunal, et il n’y a pas de coût fixe pour sa réalisation.
L’encadrement des loyers se poursuit en France
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place en France pour limiter les hausses de loyers excessives dans les zones tendues. Il se déploie actuellement dans plusieurs communes comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et bientôt à Marseille. D’autres communes comme Annemasse, Cergy et Grenoble ont également formulé une demande d’application de cette mesure. La loi de protection du pouvoir d’achat a renforcé l’encadrement des loyers en été dernier en permettant aux communes de fixer des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique et de l’état du logement. Cette mesure vise à protéger les locataires contre les hausses de loyers abusives et à maintenir l’accès à des logements abordables.
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