Le permis de louer, vous connaissez ? C’est une mesure mise en place dans certaines villes et communes en France pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité des logements locatifs. Il oblige les propriétaires à obtenir une autorisation préalable de la mairie avant de pouvoir mettre en location un logement.
Il permet également aux autorités municipales, comme les maires, de vérifier si les logements répondent aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur, notamment en matière d’isolation, de ventilation, de chauffage, de qualité de l’air intérieur, etc. Il vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des occupants, à éviter la sur-occupation des logements, et à lutter contre les marchands de sommeil.
Le permis de louer est en vigueur dans certaines villes comme Paris, Lille, Grenoble, Nantes, Strasbourg, Toulouse et d’autres villes. Les conditions pour obtenir un permis de louer varient selon les municipalités, mais en général, les propriétaires bailleurs doivent remplir un formulaire de demande et fournir des informations sur leur bien immobilier locatif.
Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le permis de louer à travers cet article. De ce qu’il signifie aux sanctions encourues si vous ne l’obtenez pas avant de vous lancer dans la gestion locative.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer permet de lutter contre les logements insalubres et indignes qui sont encore bien trop nombreux aux mains des marchands de sommeil en France.
Instauré par la loi ALUR en 2014, le permis de louer donne la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements pour lesquels le propriétaire bailleur se doit de procéder à une démarche administrative avant de proposer un logement à la location.
Dans ces secteurs définis, la location d’un logement peut être soumise, soit à une déclaration de mise en location, ou bien à une autorisation préalable de l’autorité administrative.
Comme vous l’avez compris, en dehors de ces zones bien distinctes, aucune démarche n’est requise. Le bailleur n’a donc pas besoin d’un permis de louer.
Votre logement est-il concerné par le permis de louer ?
Dans les communes où est mis en place le permis de louer, la mairie est avertie dès qu’un propriétaire souhaite louer son logement. Les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le logement est conforme à la location. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire bailleur peut se voir imposer la réalisation de travaux pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur et décent (état général, surface habitable etc…)
Pour savoir si le permis de louer s’applique à votre future location, il faut se rendre en mairie directement. Ils vous confirmeront ou non si le bien est situé dans l’un des secteurs considérés comme “à risque”. Voici quelques critères qui peuvent impliquer qu’un logement possède un “permis de louer” :
- La zone géographique dans laquelle il se trouve
- Un type de logement spécifique
- Les constructions avec des caractéristiques spécifiques (date de construction, nombre de logements, etc.)
- Le permis de louer peut tout aussi bien concerner des logements meublés ou vides. Le seul critère est qu’il soit loué en tant que résidence principale.
La liste des villes concernées par le permis de louer
Voici la liste des nombreuses villes françaises concernées par le permis de louer :
- CTRL + F sur ordinateur Windows,
- CMD + F sur ordinateur Mac,
- Menu puis "Recherche dans la page" sur mobile.
Asnières
Abscon
Agen
Agde
Aiguefonde
Aix-en-Provence (1er octobre 2023 – uniquement pour la résidence “Les Facultés”)
Albi
Algrange
Ambarès-et-Lagrave
Aniche
Annay-sous-Lens
Annequin
Annezin
Antony
Anzin
Armentières
Argenteuil
Arnouville
Arpajon
Auberchicourt
Aubervilliers
Auchel
Audincourt
Aussillon
Avesnes-les-Aubert
Avion
Bagneux
Bagnolet
Bapaume
Barbezieux-Saint-Hilaire
Bar-le-Duc
Barlin
Bassens
Bazuel
Beaucaire
Beauchamp
Beaumont-en-Cambrésis
Beauvois-en-Cambrésis
Bédarieux
Bègles
Bellac
Bernay (date d’application non encore connue)
Berson
Bertry
Besançon
Bessan
Bessancourt
Béthune
Beuvry
Bévillers
Béziers
Billy-Montigny
Bize-Minervois
Blaye
Bobigny
Boën-sur-Lignon
Bompas
Bordeaux
Boulogne-sur-Mer
Bourbourg
Brignoles
Brou-sur-Chantereine
Bruay-la-Buissière
Bruay-sur l’Escaut
Bully-les-Mines
Burbure
Busigny
Cabestany
Caderousse
Cadillac
Caen (date d’application non encore connue)
Calais
Calonne-Ricouart
Calvisson
Cambrai
Campugnan
Canohès
Carcassonne
Carentan les Marais
Carpentras (à partir du 03/04/2023)
Carvin
Cases de Pene
Castelnaudary
Castelsarrasin (date d’application non encore connue)
Castillon-la-Bataille
Castres
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caucalières
Cauchy-à-La-Tour
Caudebec-les-Elbeuf
Caudry
Caullery
Caussade
Causses et Veyran
Cavaillon
Caves
Cazouls-les-Beziers
Cenon
Cepoy (1er septembre 2023)
Cergy-Pontoise
Châlette-sur-Loing (1er septembre 2023)
Chambery
Champigny-sur-Marne
Champs-sur-Marne
Charleroi
Chartres
Chateaurenard
Châteauroux
Châteldon
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chauny
Chelles
Cholet
Clamart
Clermont-l’Hérault
Clichy
Clichy-sous-Bois
Cognac
Collégien
Colombes
Commercy
Condom
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Coudekerque-Branche
Coulommiers
Courpière
Courrières
Coursan
Courtry
Creil
Croix
Cuxac d’Aude
Dammartin-en-Goële
Dampmart
Darnétal
Denain
Dieppe (à partir du 01/09/2023)
Divion
Douai
Douchy les mines
Drancy
Dunkerque
Eaubonne
Ecouen
Elbeuf
Eleu-dit-Leauwette
Elincourt
Escaudain
Escautpont
Ermon
Estagel
Estevelles
Estourmel
Etampes
Evin-Malmaison
Evry-Courcouronnes
Eysines
Fenain
Ferrières-en-Brie
Fleury d’Aude
Floirac
Florange
Florensac
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-le-Comte
Fourmies
Fours
Franconville
Frépillon
Gabian
Ganges
Gardanne
Garges-lès-Gonesse
Gauriac
Gençay
Générac
Gennevilliers
Gironde-sur-Dropt
Gonesse
Goussainville
Gradignan
Grasse
Grigny
Grand-Quevilly
Grenay
Groslay
Guebwiller
Haisnes
Halluin
Harnes
Haubourdin
Hautmont
Hayange
Hénin-Beaumont
Herblay-sur-Seine
Herin
Hersin-Coupigny
Hesdin (printemps 2023)
Hirson
Honnechy
Hornaing
Houplines
Ille-sur-Têt
Imphy
Inchy-en-Cambrésis
Isbergues
Istres
Jablines
Joigny
Knutange
La Bassée
Labruguière
La Cali
La Courneuve
La Couronne
La Ferté-Gaucher
Lagarrigue
Lagny sur Marne
La Madeleine
Lambersart
Langon
Laon (date d’application non encore connue)
La Fère
La Frette-sur-Seine
La Palme
La Porte du Hainaut
La Réole
La Roche-Chalais
La Roche-sur-Yon
La Sentinelle
La Seyne sur Mer
La Tour-du-Pin (date d’application non encore connue)
Le Bourget
Le Cateau-Cambrésis
Leffrinckoucke
Leforest
Le Haillan
Le Muy
Lens
Le Plessis-Bouchard
Le Plessis-Pâté
Le Pommereuil
Le Portel
Les Mureaux
Le Soler
Lesparre-Médoc
Lespignan
Lesquin
Les Pavillons sous Bois
Le Teil
Lestiac-sur-Garonne
Lewarde
Lezennes
Lézignan-Corbières
Libercourt
Libourne
Lievin
Ligny-en-Barrois
L’Île-Saint-Denis
Lille
Lillers
Limay (à partir du 01/03/2023)
Livron-sur-Drôme
L’Isle sur la Sorgue
Loison-sous-Lens
Loos
Loos-en-Gohelle
Lormont
Lourches
Louvres
Lunel
Luxeuil-les-Bains
Magalas
Malakoff
Malesherbes
Mantes la Jolie
Marbache
Marcorignan
Marles-Les-Mines
Maromme
Marquette-lez-Lille
Marseille
Martigues
Maubeuge-Val de Sambre (à partir du 01/07/2023)
Maurois
Masny
Mazamet
Mazères
Mazingarbe
Mazinghien
Melun
Mennecy
Mericourt
Mérignac
Méru
Meulan-en-Yvelines
Millas
Mitry-Mory
Mondeville
Mons-en-Baroeul
Montagnac
Montauban
Montargis
Montataire
Montay
Monterault-Fault-Yonne
Montesquieu
Montévrain
Montigny-en-Gohelle
Montigny-en-Ostrevent
Montigny-lès-Cormeilles
Montpellier
Montrouge
Murviel-lès-Béziers
Nangis
Nantua
Narbonne
Nemours
Nérac
Nilvange
Nîmes (certains secteurs)
Niort
Noeux-Les-Mines
Nogent-sur-Oise
Noisiel
Notre-Dame de Bondeville
Noyelles-Godault
Noyelles-sous-Lens
Oignies
Olonzac
Orange
Ors
Outreau
Pamiers
Pantin
Payrin-Augmontel
Perpignan
Persan
Pertuis
Petit-Couronne
Petit-Quevilly
Pezenas
Pézilla-la-Rivière
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Plassac
Pont-à-Vendin
Pont de Larn
Pontoise
Pont-Saint-Esprit
Port-de-Bouc
Portel-des-Corbières
Port-Marly (à compter du 1er janvier 2023)
Prades
Puteaux
Quiévy
Quillebeuf-sur-Seine
Raismes
Rejet-de-Beaulieu
Revel
Riorges
Rivesaltes
Roanne
Roeulx
Roissy
Roissy en Brie
Romilly-sur-Seine
Ronchin
Roquefort-des-Corbières
Roubaix
Rouen
Rousies
Rouvroy
Sains-en-Gohelle
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Amans-Soult
Saint-Aubert
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Chinian
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Denis
Saint-Etienne-du-Rouvray
Sainte-Croix-aux-Mines
Sainte-Marie-aux-Mines
Sainte-Marie-la-Mer
Saint-Féliu-d’Avall
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Genès-de-Blaye
Saint-Geniès-de-Fontedit
Saint-Gilles
Saint-Girons-d’Aiguevives
Saint-Gobain
Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Laurent
Saint Laurent de la Salanque
Saint-Leu-d’Esserent
Saint-Leu-la-Forêt
Saint Louis de Montferrand
Saint Macaire
Saint-Marcellin
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Martin-Boulogne
Saint-Martin-Lacaussade
Saint Martin de Valgalgues
Saint-Max
Saint-Maixent-l’Ecole (date d’application non encore connue)
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Nazaire
Saint-Ouen l’Aumône
Saint-Paul
Saint-Pol-sur-Mer
Saint-Pons-de-Thomières
Saint-Pierre-d’Aurillac
Saint Priest
Saint-Sauveur
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Thibéry
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Saint Vallier
Sallaumines
Sannois
Sarcelles
Sauveterre de Guyenne
Saverdun
Sceaux
Seignelay
Sevran
Sigean
Sinceny
Somain
Soual
Stains
Stenay
Tarascon
Tautavel
Taverny
Tergnier
Thénezay (à partir du 01/04/2023)
Thèzan-lès-Béziers
Thiers
Thierville sur Meuse
Thorigny-sur-Marne
Thouars
Tonnerre
Torcy
Torreilles
Toul
Tourcoing
Tournon-sur-Rhône
Trappes
Trith-Saint-Léger
Troisvilles
Uckange
Vaires-sur-Marne
Valdurenque
Valenciennes
Vauvert
Vendin-le-Vieil
Verdun
Verquin
Vias
Vieux-Condé
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Villejuif
Villeneuve de la Rivière
Villeneuve-la-Garenne
Villeneuve-Loubet
Villeneuve-sur-Lot
Villeparisis
Villiers le Bel
Villiers-Saint-Paul
Villiers-sur-Marne
Villiers-sur-Orge
Vimy
Violaines
Volmerange-les-Mines
Walincourt-Selvigny
Wallers-Arenberg
Wattrelos
Comment se déroule la demande de permis de louer en Mairie ?
Si votre logement est concerné par le permis de louer, vous devez remplir un formulaire émanant du ministère chargé du logement. Vous devrez alors effectuer une demande à chaque nouveau contrat de location signé avec de nouveaux locataires.
- Dans certaines communes, pour obtenir votre permis de louer, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n°15651*01 au sein de votre Mairie. Celui-ci doit être complété dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Une fois transmis, un récépissé est envoyé sous un mois.
- Dans les communes comptant de nombreux biens dégradés ou insalubres, une autorisation préalable peut être requise. Cette dernière requiert la visite des services de la commune ou de l’EPCI pour visiter le bien et attester de sa qualité. Si le logement est conforme, une autorisation est délivrée sous un mois pour une durée maximale de deux ans. Tout comme dans le premier cas, cette autorisation doit obligatoirement être renouvelée à chaque mise en location ! Un formulaire, le Cerfa n°15652*01 doit également être rempli par le propriétaire et envoyé avant la mise en location du logement.
Que ce soit pour la déclaration préalable ou pour l’autorisation préalable, des documents annexes doivent obligatoirement être fournis en même temps que les dossiers. Ces documents, établis par un professionnel qualifié, doivent être :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de 15 ans
- L’état de l’installation intérieure du gaz, si celle-ci date de plus de 15 ans
- L’état des risques et pollutions
Une fois le dossier complet, il convient de l’adresser directement à la mairie du logement.
Quelles sanctions en cas de location sans permis ?
Si un logement concerné par le permis de louer est mis en location sans ce dernier, voici les sanctions et amendes prévues par la loi :
- Jusqu’à 5000 euros d’amende si aucune déclaration de mise en location n’a été effectuée.
- Jusqu’à 15 000 euros d’amende si un nouvel oubli est constaté sur une période de 3 ans.
- 15 000 euros d’amende si le bien est mis en location tandis que l’autorisation a été refusée.
