La remise des clés est un moment crucial lors de l’entrée en location d’un bien immobilier. Elle représente la concrétisation du contrat entre le locataire et le propriétaire, et conditionne les droits et obligations de chaque partie. Afin de garantir que cette étape se déroule sans accroc, il est indispensable de suivre certaines règles et procédures. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes et conseils pour réussir la remise des clés d’une entrée en location.
Étape 1 : La signature du bail
Avant de passer à la remise des clés, il est essentiel que les deux parties aient signé le contrat de location ou bail. Ce document officiel scelle l’accord entre le locataire et le bailleur, fixe les modalités de la location et définit les droits et devoirs de chacun.
Le bail doit être rédigé en double exemplaire, un pour le locataire et un autre pour le propriétaire-bailleur, et comporter les informations suivantes :
- Noms et coordonnées du locataire et du propriétaire;
- Description du logement (surface, nombre de pièces, équipements…);
- Durée de la location;
- Montant du loyer, des charges et de la caution;
- Modalités de paiement et de révision du loyer;
- Conditions de résiliation du bail.
Il est important que le locataire lise attentivement le contrat et pose des questions si nécessaire, afin d’éviter tout malentendu sur ses droits et obligations. Une fois les deux parties satisfaites, elles doivent signer et dater le bail.
Étape 2 : La réalisation de l'état des lieux
Le jour de la remise des clés, il est primordial de procéder à un état des lieux d’entrée en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant (agence immobilière, gestionnaire…). Cet état des lieux permet de comparer la situation réelle du logement loué avec celle décrite dans le contrat et, éventuellement, de mettre en évidence les différences constatées.
L’étape de l’état des lieux se déroule généralement en suivant un modèle de document préétabli, qui liste les éléments du logement à vérifier et les critères d’évaluation (état général, propreté, fonctionnement des équipements…).
Les principales zones à inspecter lors de l’état des lieux sont :
- Les murs et plafonds;
- Les sols et revêtements de sol;
- Les fenêtres et volets;
- Les portes et serrures;
- Les installations électriques et de chauffage;
- Les équipements de la cuisine et de la salle de bain.
Il est recommandé de prendre des photos pour illustrer les points essentiels de l’état des lieux et faciliter leur comparaison lors de l’état des lieux de sortie. Le locataire doit être vigilant et signaler toute anomalie ou dégradation qu’il constate, afin d’éviter d’en être tenu responsable à la fin de la location.
Rôle du propriétaire et du locataire pendant l'état des lieux
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement en bon état général et conforme aux normes de salubrité et de sécurité. Il doit donc assurer le bon fonctionnement des équipements et effectuer les réparations nécessaires avant l’entrée du locataire.
De son côté, le locataire doit respecter les lieux et les maintenir dans le même état qu’à son arrivée. Il est responsable des dégradations éventuelles causées par son usage du logement et doit les réparer ou les indemniser.
Étape 3 : La remise des clefs proprement dite
Une fois l’état des lieux réalisé et accepté par les deux parties, il est temps de procéder à la remise des clés. Le propriétaire doit donner au locataire toutes les clés correspondant au logement et à ses annexes (cave, garage…), ainsi que les éventuels codes d’accès ou badges de sécurité.
La remise des clés est un acte symbolique qui marque le début de la location et la prise de possession du logement locatif par le locataire. Elle doit être mentionnée dans l’état des lieux, avec la date et la signature des deux parties.
Conseils pour une remise des clés réussie
- Prévoir suffisamment de temps pour réaliser l’état des lieux en détail et sans précipitation;
- Se munir d’une liste des points à vérifier et d’un modèle d’état des lieux pour ne rien oublier;
- Prendre des photos pour documenter les éventuelles différences constatées;
- Vérifier le bon fonctionnement des équipements et signaler toute anomalie au propriétaire;
- Demander au propriétaire de fournir les notices d’utilisation des appareils électriques et des systèmes de chauffage, si nécessaire;
- S’informer sur les modalités de collecte des ordures ménagères, de tri sélectif et de nettoyage des parties communes;
- Se renseigner sur les conditions d’assurance habitation obligatoire et souscrire un contrat adapté à sa situation.
En suivant ces conseils et en respectant les étapes décrites dans cet article, la remise des clés lors d’une entrée en location se déroulera dans les meilleures conditions, garantissant ainsi une relation sereine entre le locataire et le propriétaire tout au long du bail de location.
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La remise des clés en fin de bail doit se faire en main propre
Un arrêt de la Cour de Cassation (n° 13-15675) a rappelé l’importance de la remise des clés en mains propres pour un locataire terminant sa location. Cette remise des clés doit donc se faire directement et être matérialisée par la remise d’un récépissé par le bailleur ou son mandataire. Elle peut également être mentionnée dans l’état des lieux de sortie du locataire.
Le fait pour le locataire de mettre les clés de la location dans la boîte aux lettres du propriétaire bailleur. Le fait de les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien encore de les remettre au gardien n’est donc pas suffisant pour valider le fait qu’il a quitté sa location. Le risque s’il ne procède pas ainsi est de se voir réclamer des sommes ou des indemnités d’occupation même après son départ de la location.
Seul cas particulier la situation où le bailleur refuserait volontairement de récupérer les clés de la location.
