En tant que propriétaire-bailleur, vous percevez chaque mois un loyer de la part de votre locataire. Il peut arriver que celui-ci ait des difficultés à vous le verser pour X ou Y raison. Avant d’engager toutes poursuites, il est important de comprendre les raisons de son retard de loyer. A travers cet article, découvrez quand les retards de loyer sont avérés et quelles sont les solutions pour obtenir ce dernier.
Quand le retard de loyer est-il avéré ?
Un retard de paiement de loyer est avéré lorsque le locataire ne paie pas le loyer à la date d’échéance prévue dans le contrat de location. En général, les baux de location stipulent une date d’échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et si le locataire ne paie pas le loyer à cette date, cela peut être considéré comme un retard de paiement.
Cependant, avant de prendre des mesures pour récupérer le loyer en retard, il est important de vérifier le contrat de location pour s’assurer que le retard est effectivement avéré et que le locataire n’a pas un délai de grâce ou d’autres arrangements qui ont été convenus dans le contrat.
Dans tous les cas, le propriétaire doit informer le locataire du retard de paiement et tenter de trouver une solution amiable avant de prendre toute mesure légale pour récupérer le loyer.
Pour faciliter les relances impayés une fois la dette avérée, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion locative qui vous permet d’automatiser les relances et qui facilite le processus de recouvrement.
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Est-il possible de facturer des indemnités à son locataire en cas de retard de loyer ?
La loi est très claire à ce sujet, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, il est formellement interdit de facturer des indemnités en cas de retard de loyer.
En effet, depuis le 27 mars 2014, il est interdit de faire figurer dans le contrat de location une clause autorisant le propriétaire bailleur à percevoir des pénalités en cas de retard de paiement. Si une clause de ce type est prévue dans le contrat, ce dernier restera valable mais la clause ne produira aucun effet. Elle ne s’appliquera simplement pas. Elle peut également être dénoncée devant un juge.
Quelles solutions si les retards de loyer persistent ?
La solution à l’amiable
Avant d’engager des procédures, il est important de contacter le locataire pour essayer de comprendre la raison du retard de son paiement et d’essayer de trouver des solutions (par exemple : un paiement en plusieurs fois).
Il est également possible de faire appel, gratuitement, à un médiateur. Celui-ci pourra trouver des solutions pour contenter les deux parties comme un acompte, un paiement en plusieurs fois ou encore, le report de la dette au mois suivant…)
Le garant
Si le locataire a fait appel à un garant, vous pouvez faire appel à ce dernier pour régler ses dettes.
Les allocations logement
Si des allocations logement sont perçues par le locataire, vous pouvez également demander à l’organisme, la Caisse d’Allocations familiales, que ces dernières vous soient directement versées.
Les démarches juridiques
En ne payant pas son loyer aux dates prévues dans son contrat passé avec vous, le locataire est fautif et vous cause un préjudice. (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)
Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin de demander au juge une indemnisation en réparation pour le préjudice subi.
Vous pouvez également refuser de renouveler le bail de location pour motif légitime et sérieux si les retards de loyer sont fréquents et répétés.
Une majoration en cas de loyer impayé sera t-elle bientôt appliquée au locataire en cas de retard de loyer ?
Il y a quelques années et face à l’augmentation des loyers impayés, le Sénat souhaitait remettre en place une clause, au sein du projet de loi ELAN, impliquant le rétablissement des pénalités arbitraires en cas de retard de loyer (Article 53 quater B). Cette clause, jugée abusive, avait été interdite par la loi Alur en 2014.
Malgré son retour dans le projet de loi Elan en 2018, celle-ci n’a toujours pas été adoptée car jugée “anti pauvres”.
