L’UNPI qui s’est réunie à Tarbes le 19 septembre pour son 102ème Congrès en présence des représentants des propriétaires de l’ensemble de la France, présente ses propositions pour restaurer la confiance des investisseurs.
Par la voix de son président Jean PERRIN, la Fédération souhaite alerter les pouvoirs publics sur les axes suivants :
Réglementation des loyers
Indépendamment de sa complexité caricaturale, le corset législatif mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 est inutile, car la tendance est à la baisse des loyers. Dans ces conditions, la réglementation des loyers mise en place par la loi Alur peut être supprimée sans difficulté, d’autant plus qu’un décret encadre toujours l’évolution des loyers, en plafonnant pour l’essentiel la hausse à la variation de l’indice, dans 28 agglomérations.
Proposition n°1 : supprimer la réglementation des loyers de la loi Alur
Rapports locatifs
Ils se caractérisent en France par une très grande complexité et un déséquilibre flagrant des règles applicables aux bailleurs et aux locataires. Est-il vraiment nécessaire que ce droit soit minutieusement réglementé dans ses moindres détails, que le chèque de réservation soit interdit, que deux nouveaux diagnostics soient créés (amiante, électricité) par la loi Alur en plus de ceux existants déjà (DPE, plomb, état des risques naturels et technologiques), que des contrats type soient imposés, ou que les règles pour les locations meublées soient considérablement durcies alors qu’à l’évidence ce type de location doit répondre à un minimum de souplesse… ?
Est-il vraiment équitable d’interdire toute clause pénale en cas de retard de paiement du loyer, alors que parallèlement le bailleur est fortement sanctionné en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard) ? Est-il légitime de faire supporter aux bailleurs privés le poids de la solidarité nationale, en refusant dans de nombreux cas d’exécuter les décisions judiciaires d’expulsion ?
br/>
Proposition n°2 : réformer, équilibrer et simplifier les rapports locatifs
Copropriété
Sous le prétexte de mieux informer les acheteurs, la loi Alur (article 54) a rendu extrêmement complexe la signature des promesses de vente en multipliant le nombre des documents à fournir à l’acquéreur. Compte tenu de la sanction très grave pour les notaires (le délai de rétractation ne court pas si tous les documents ne sont pas fournis), de nombreuses transactions sont actuellement arrêtées, les parties étant dans l’incapacité de signer un avant-contrat dans un délai raisonnable.
Proposition n°3 : simplifier le droit applicable aux transactions de lots de copropriété, pour donner à nouveau une fluidité au marché
Baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014 instaure un « plafonnement du déplafonnement », en limitant à 10 % par an les augmentations en cas de déplafonnement du loyer (déjà sévèrement contrôlé par le juge). Or, ces hausses peuvent être importantes car, dans ce cas, le loyer est considérablement sous-évalué depuis de nombreuses années. Les nouvelles règles vont générer des rentes de situation au profit des locataires en place, au détriment de ceux qui cherchent à installer une nouvelle activité et qui devront payer leur droit au bail plus cher.
Par ailleurs, la loi Pinel bouleverse l’équilibre économique des contrats en cours en changeant la liste des charges et impôts qui ne peuvent être imputés aux locataires.
Proposition n°4 : supprimer le « plafonnement du déplafonnement » et limiter les nouvelles règles relatives aux charges et impôts aux nouveaux baux hors renouvellement
Fiscalité
En matière de fiscalité, une proposition choc s’impose pour relancer un secteur immobilier locatif sinistré; elle peut concerner l’ISF, les droits de succession, les taxes foncières…
La pression fiscale sur le parc existant doit baisser.
Proposition n°5 : exonérer d’ISF et de droits de succession les logements neufs ou anciens loués à un tiers
Jean PERRIN considère que des mesures d’urgence sont indispensables pour relancer un secteur clé pour l’économie de notre pays. Les préoccupations des propriétaires sont fortes tout comme leurs attentes pour retrouver la confiance perdue. La complexité des règles et leur caractère déséquilibré sont une cause majeure de découragement. Il faut y remédier pour permettre un redémarrage du secteur locatif privé.
