Tous les ans à la même époque, la trêve hivernale suspend les demandes d’expulsion. Mise en place afin de protéger les familles en situation précaire, elle empêche l’application d’une procédure d’expulsion, même si la justice l’a requise, durant toute sa durée.
Toutefois, cette trêve issue du droit au logement n’est pas systématique puisque dans certains cas, la décision de justice peut être exécutée.
Voici toutes les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la trêve hivernale, et dans quelles conditions ?
Toute personne qui loue un bien immobilier est protégée durant la trêve hivernale, décision du juge ou non, comme le prévoit l’article L.613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Si vous avez une procédure en cours, sa mise en œuvre, avec huissier et forces de l’ordre dans certains cas, sera donc suspendue jusqu’à la fin de la trêve.
Cela concerne tous les logements, vides, meublés, en zone tendue ou pas.
Néanmoins, si vous avez des problèmes avec vos locataires comme des loyers impayés, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion pendant cette période. C’est même vivement conseillé, puisque le traitement prend en général plusieurs mois.
Sachez également que dans les deux cas suivants, ce sursis ne s’applique pas :
- si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril. L’expulsion consiste ici à mettre en sécurité les occupants ;
- si les occupants sont assurés d’être relogés dans des conditions décentes, en respectant les besoins de la famille.
Note : pendant la trêve hivernale, non seulement le locataire est à l’abri d’une expulsion, mais aussi des coupures de gaz et d’électricité en cas d’impayés, aux mêmes dates que pour les mesures d’expulsion.
Cas particulier : le squat
Les squatters occupent sans droit ni titre un logement. Il semblait logique que la mesure d’expulsion s’applique à eux pendant la trêve, mais jusqu’en 2018, ils étaient aussi protégés.
Seul le juge pouvait faire supprimer ce sursis en vertu de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’expulsion.
Depuis, la loi Elan prévoit ce cas de figure et si une expulsion envers des squatters a été prononcée, la trêve hivernale ne s’applique plus (article 201).
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
Comme chaque année, à partir du 1 er novembre jusqu’au 31 mars, les expulsions seront impossibles. Durant cinq mois, les locataires pourront user du logement en toute légalité.
L’état avait même rallongé la trêve en 2020 jusqu’au 10 juillet, au vu de la situation sanitaire.
Les expulsions de locataires pouvaient donc être effectuées jusqu’au 1 er novembre 2020.
Cependant, le gouvernement a donné aux préfets des consignes pour que tout concours de la force publique soit accompagné d’une proposition de relogement effective et adaptée à ou aux occupants qui sont expulsés suite à l’avis d’un juge.
La mesure a été prise à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire et s’inscrit dans l’instruction ministérielle « ville et logement numéro D200080000 » du 2 juillet 2020.
Au 31 mars, les expulsions de locataires pourront reprendre et ceux-ci devront quitter obligatoirement le logement.
Si tel n’est pas le cas, sa mise en œuvre peut être effectuée avec recours à des tiers.
Quelles sont les causes des mesures d’expulsions ?
La première raison qui entraîne une procédure est bien entendu les loyers impayés.
Viennent ensuite les défauts d’assurance habitation de la part du locataire, caution non versée, les dégradations ou les troubles du voisinage.
Comment se protéger contre les loyers impayés ?
La plus grande crainte d’un propriétaire qui s’occupe seul de la gestion locative est de louer son bien à une personne qui ne va pas payer ce qu’elle doit et ne pas respecter ses obligations.
Afin d’éviter les pertes, le propriétaire peut demander une caution et un garant à son futur locataire.
Il peut également prendre une assurance loyers impayés pour éviter tout problème de trésorerie.
Sachez qu’il existe également une garantie Visale contre les loyers impayés pour les contrats de location avec de jeunes salariés ou des personnes en situation de précarité.
Malgré tout, si vous êtes confronté à cette situation, le mieux reste de régler le litige à l’amiable.
Il faut réagir dès le premier mois de retard, afin de voir si un apurement est possible, ou si le souci n’est que ponctuel.
De même, si le locataire se trouve momentanément dans une situation délicate, il peut vous demander un délai de paiement, que vous pouvez accepter ou non. En général il est accordé, d’autant plus si la demande provient d’un locataire ayant toujours payé ses loyers.
