Une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier
C’était un arrêt qui était attendu en cette période de crise sanitaire et de confinement et qui vient d’être publié au Journal Officiel.
Les actes pourront à présent être signés électroniquement et ceci jusqu’à un mois après la fin du confinement.
Précisément il est noté dans le décret qui porte le numéro 2020-395 du 3 avril 2020:
« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées »,
Le conseil supérieur du notariat a tenu à exprimer sa satisfaction suite à l’entrée en vigueur de ce décret. Le conseil s’était mobilisé pour la rédaction et la publication de celui-ci et ce décret ayant été publié rapidement.
Il est vrai que l’enjeu était de taille car suite au confinement c’est tout un secteur à savoir celui de la transaction immobilière qui se retrouvait bloqué.
Les notaires se mobilisent et passent massivement au télétravail
Les conditions de travail étaient devenues très compliquées dans les études depuis le 13 mars 2020 du fait de la fermeture au public.
Beaucoup de collaborateurs des études ont du passer au télétravail. La migration vers de mode d’organisation a été rapide et l’on estime à présent que 30 000 postes télétravail sont à présent actifs dans la profession. Ceci représente tout de même 70% des personnels.
Sans faire de compromis sur les règles de confidentialité et de sécurité les notaires se sont donc très largement réorganisés au niveau de leurs conditions de travail. Il reste toutefois des difficultés dans l’accès à certains interlocuteurs ce qui ralentit les process habituels.
Pas de compromis sur la sécurité juridique
L’objectif du CSN et plus généralement de l’ensemble de cette profession reste que l’acte authentique conserve sa nature et ses caractéristiques et ceci au delà du simple acte de signature.
L’acte authentique doit en effet rester l’expression du consentement et la bonne compréhension par les parties de la nature de leurs engagements.
Sur cet objectif la visioconférence et les évolutions technologiques ont permis la réalisation de cette mission. Ce qui a permis l’élaboration de ce décret.
40% des notaires sont équipés afin de permettre des visioconférences. Pour les études non pourvues technologiquement parlant des mutualisations sont envisagées.
Ceci afin de permettre aux notaires non équipés de ces matériels de tout de même pouvoir assurer ces sessions.
Les services de publicité foncière de nouveau ouverts
Maillon essentiel de la chaîne. Les Services de publicité foncière sont normalement de nouveau ouverts et ceci depuis le 1er avril.
Jusqu’alors on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40%. Cette réouverture va donc permettre également une amélioration dans le traitement des dossiers liés à des transactions immobilières. En travaillant main dans la main avec les études des notaires ces services vont pouvoir continuer leurs instructions et ainsi éviter un point de blocage.
Cette réouverture et la mobilisation de ces services est donc aussi une bonne nouvelle.
