Tout locataire qui désire quitter son logement et donc mettre un terme à son contrat de bail doit respecter un délai de préavis d’une durée de 1 à 3 mois. Durant cette période, le locataire doit continuer à verser son loyer au propriétaire. Cependant, il existe certaines exceptions.
Les conditions pour quitter son logement sans préavis
Il existe 2 exceptions à cette obligation de préavis : en effet, dans le cas de figure où le propriétaire bailleur manque à ses obligations en proposant un logement non-décent, voire insalubre (travaux non effectués, malfaçons, humidité provoquant des problèmes de santé, nuisances sonores, une coupure d’eau pendant plusieurs mois, une installation électrique présentant un danger etc…), le locataire est en droit de quitter le logement sans préavis.
La deuxième exception concerne les cas de violences conjugales avérées et pour protéger la victime, le législateur a prévu que celle-ci puisse quitter son logement sans préavis.
Comment quitter son logement sans préavis ?
Si le propriétaire-bailleur manque à ses obligations, avant toute chose, le locataire doit :
- Avoir averti au préalable le bailleur des problèmes constatés au sein du logement pour lui faire réaliser des travaux.
- Si le propriétaire refuse (ou ne répond pas), le locataire lui fait parvenir une mise en demeure par LRAR (courrier recommandé avec accusé de réception).
- Sans nouvelles, le locataire s’adresse au tribunal d’instance (en cas de logement non-décent) ou à la mairie (en cas d’habitat en péril ou insalubre.) qui ordonne l’exécution de travaux au sein du logement, et ce sous un délai précis.
- Si le délai accordé au propriétaire pour réaliser des travaux n’est pas respecté, le locataire est à même de quitter son logement sans préavis. Ce dernier devra tout de même envoyer une lettre de congés, accompagnée de preuves des manquements du bailleur.
Le locataire devra alors simplement s’acquitter d’un loyer correspondant au temps d’occupation (à condition de rendre les clés lors du départ). Il pourra également se voir remettre son dépôt de garantie.
Pour les cas de violences conjugales, un justificatif, tel qu’une ordonnance de protection délivrée par un juge, doit être joint au courrier de congé.
Il est possible de réduire le délais de préavis pour quitter son logement
Il existe plusieurs situations qui permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
- Zone tendue : Si le logement se situe dans une zone dite “tendue”, c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l’offre, le préavis est réduit à un mois.
- Perte d’emploi : En cas de perte d’emploi ou de mutation professionnelle, le locataire peut bénéficier d’un préavis d’un mois.
- Raison de santé : Si le locataire doit déménager pour des raisons de santé, il peut également prétendre à un préavis réduit.
- Attribution d’un logement social : Lorsqu’un locataire obtient l’attribution d’un logement social, il peut quitter son logement actuel avec un préavis d’un mois.
Dans ces cas, le locataire doit impérativement joindre les documents justifiant sa situation au courrier de congé adressé au propriétaire-bailleur.
Quelles sont les conséquences d'un départ sans préavis injustifié ?
Quitter les lieux de son logement en tant que locataire sans respecter les règles du préavis peut avoir des conséquences financières pour le locataire. En effet, si aucun motif légitime n’est invoqué et prouvé, le propriétaire bailleur sera en droit de réclamer le paiement des loyers pendant toute la durée du préavis non effectué. Celui-ci peut engager un huissier pour notifier la mise en demeure via courrier recommandé et constater l’abandon du logement. Dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers, le propriétaire est en droit de saisir le tribunal pour résilier le bail et demander des dommages et intérêts.
De plus, le contrat de location peut prévoir des pénalités en cas de non-respect du préavis. Il est donc important de bien relire les clauses du contrat avant d’envisager un départ sans préavis.
Si un locataire souhaite quitter son logement sans préavis, il doit impérativement vérifier s’il se trouve dans l’un des cas exceptionnels prévus par la loi. Dans le cas contraire, il devra respecter les délais de préavis fixés par le législateur et prévenir ainsi le propriétaire-bailleur de son départ à venir.
